Législation communautaire en vigueur Document 301D0161 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.70.40.10 - Association avec les pays et les territoires d'outre-mer (PTOM) ] Actes modifiés: 391D0482 (Prorogation) 391D0482 (Modification) 301D0161 2001/161/CE: Décision du Conseil du 26 février 2001 prorogeant la décision 91/482/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne Journal officiel n° L 058 du 28/02/2001 p. 0021 - 0021 Texte: Décision du Conseil du 26 février 2001 prorogeant la décision 91/482/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne (2001/161/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 91/482/CEE(1), et notamment son article 240, paragraphe 4, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Dans l'attente de l'entrée en vigueur d'une nouvelle décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) à la Communauté européenne, il convient de proroger jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle décision, mais pas au-delà du 1er décembre 2001, les dispositions applicables dans le cadre de la décision 91/482/CEE. (2) Aux fins de la poursuite de la participation des ressortissants des PTOM, il convient de prendre en considération, sur une base transitoire, les nouveaux programmes communautaires qui succèdent à ceux arrivés à échéance ou qui sont établis pendant la période intérimaire, DÉCIDE: Article premier La décision 91/482/CEE est modifiée comme suit: 1) L'article 233 quater est modifié comme suit: a) la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:"Sont applicables aux ressortissants des PTOM, conformément aux conditions applicables à l'État membre dont ils relèvent, les programmes mentionnés ci-après, et tous les programmes leur succédant:"; b) l'alinéa suivant est ajouté:"La Commission peut modifier cette liste à la demande d'un PTOM ou d'un État membre ou de sa propre initiative, de manière à inclure tous les nouveaux programmes pertinents." 2) À l'article 240, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. La présente décision est applicable jusqu'au 1er décembre 2001." Article 2 La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable à partir du 1er mars 2001. Fait à Bruxelles, le 26 février 2001. Par le Conseil Le président A. Lindh (1) JO L 263 du 19.9.1991, p. 1. Décision modifiée par la décision 2000/169/CE (JO L 55 du 29.2.2000, p. 67). Fin du document Document livré le: 19/03/2001

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