Législation communautaire en vigueur Document 301D0084 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 16.30 - Éducation et formation ] [ 11.40.10.20 - Pays méditerranéens ] Actes modifiés: 201A0131(01) (Adoption) 301D0084 2001/84/CE: Décision du Conseil du 22 décembre 2000 relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la République de Chypre portant adoption des conditions et modalités de la participation de la République de Chypre à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de l'éducation et de la jeunesse Journal officiel n° L 029 du 31/01/2001 p. 0038 - 0039 Texte: Décision du Conseil du 22 décembre 2000 relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la République de Chypre portant adoption des conditions et modalités de la participation de la République de Chypre à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de l'éducation et de la jeunesse (2001/84/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 149 et 150, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase, et le paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen(1), considérant ce qui suit: (1) La participation de Chypre aux programmes communautaires constitue un élément important du processus de préadhésion de Chypre tel qu'il a été défini dans le règlement (CE) n° 555/2000 du Conseil du 13 mars 2000 relatif à la mise en oeuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de préadhésion pour la République de Chypre et la République de Malte(2). (2) La décision 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle "Leonardo da Vinci"(3), et notamment son article 10, la décision n° 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation "Socrates"(4), et notamment son article 12, et la décision n° 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2000 établissant le programme d'action communautaire "Jeunesse"(5), et notamment son article 11, disposent que ces programmes sont ouverts à la participation de Chypre. (3) Conformément aux lignes directrices de négociation adoptées par le Conseil le 14 février 2000, la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord permettant à Chypre de participer à ces programmes communautaires. (4) Il convient d'approuver l'accord, DÉCIDE: Article premier L'accord entre la Communauté européenne et la République de Chypre portant adoption des conditions et modalités de la participation de la République de Chypre à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de l'éducation et de la jeunesse est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, aux notifications visées à l'article 4 de l'accord. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2000. Par le Conseil Le président C. Pierret (1) Avis rendu le 13 décembre 2000 (non encore paru au Journal officiel). (2) JO L 68 du 16.3.2000, p. 3. (3) JO L 146 du 11.6.1999, p. 33. (4) JO L 28 du 3.2.2000, p. 1. (5) JO L 117 du 18.5.2000, p. 1. Fin du document Document livré le: 05/03/2001

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