Législation communautaire en vigueur Document 301D0055 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 201A0126(01) (Voir) 301D0055 2001/55/CE: Décision du Conseil du 22 décembre 2000 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Croatie sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles le 8 novembre 2000 Journal officiel n° L 025 du 26/01/2001 p. 0001 - 0001 Texte: Décision du Conseil du 22 décembre 2000 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Croatie sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles le 8 novembre 2000 (2001/55/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord sur le commerce des produits textiles avec la République de Croatie. (2) Cet accord a été paraphé le 8 novembre 2000. (3) Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, l'accord doit être signé au nom de la Communauté. (4) Il convient d'appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 1er janvier 2001 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle, sous réserve de réciprocité, DÉCIDE: Article premier Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté, l'accord entre la Communauté européenne et la République de Croatie sur le commerce des produits textiles. Article 2 Sous réserve de réciprocité, l'accord visé à l'article 1er est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2001 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2000. Par le Conseil Le président C. Pierret Fin du document Document livré le: 26/02/2001

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