Législation communautaire en vigueur Document 201D0220(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 299D0528(01) (Prorogation) 299D0528(01) (Modification) 201D0220(01) 2001/132/CE: Décision n° 1/2001 du Conseil d'association UE-Pologne du 17 janvier 2001 prorogeant pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001 le système de double contrôle institué par la décision n° 2/1999 du Conseil d'association Journal officiel n° L 049 du 20/02/2001 p. 0009 - 0009 Texte: Décision no 1/2001 du Conseil d'association UE-Pologne du 17 janvier 2001 prorogeant pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001 le système de double contrôle institué par la décision no 2/1999 du Conseil d'association (2001/132/CE) LE CONSEIL D'ASSOCIATION, considérant ce qui suit: (1) Le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole no 2 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1994, s'est réuni le 21 septembre 2000 et est convenu de recommander au Conseil d'association institué par l'article 102 de l'accord que le système de double contrôle institué en 1999 par la décision no 2/1999 du Conseil d'association(1), tel que prorogé par la décision no 1/2000(2), soit prorogé pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001. (2) Le Conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation, DÉCIDE: Article premier Le système de double contrôle institué par la décision no 2/1999 continue de s'appliquer pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001. Dans le préambule et à l'article 1er, paragraphes 1 et 3, de la décision, les références à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000 sont remplacées par les références à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2001. Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2001. Par le Conseil d'association Le président W. Bartoszewski (1) JO L 133 du 28.5.1999, p. 44. (2) JO L 67 du 15.3.2000, p. 34. Fin du document Document livré le: 12/03/2001

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