Législation communautaire en vigueur Document 201D0203(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.40 - Pays d'Amérique du Nord ] Actes modifiés: 299A0204(01) (Modification) 201D0203(02) 2001/91/CE: Décision n° 2/2000 du 4 décembre 2000 du Comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique modifiant les dispositions transitoires des annexes sectorielles sur la compatibilité électromagnétique et sur les équipements de télécommunications Journal officiel n° L 034 du 03/02/2001 p. 0068 - 0068 Texte: Décision no 2/2000 du 4 décembre 2000 du Comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique modifiant les dispositions transitoires des annexes sectorielles sur la compatibilité électromagnétique et sur les équipements de télécommunications (2001/91/CE) LE COMITÉ MIXTE, vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 14 et 21, considérant ce qui suit: (1) Il convient de modifier les dispositions transitoires des annexes sectorielles sur la compatibilité électromagnétique et sur les équipements de télécommunications liées à l'annexe sectorielle sur la sécurité électrique. (2) L'article 21, paragraphe 2, de l'accord prévoit que les annexes sectorielles peuvent, au sein du Comité mixte, être modifiées par écrit par les parties, DÉCIDE: 1) Dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique, le paragraphe 9 de la section VIII est supprimé. 2) Dans l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications, le paragraphe 9 de la section VIII est supprimé. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du Comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. La présente décision prend effet à la date de la dernière signature. Fait à Washington DC, le 4 décembre 2000. Au nom des États-Unis d'Amérique Susan ESSERMAN Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2000. Au nom de la Communauté européenne Peter CARL Fin du document Document livré le: 05/03/2001

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