Législation communautaire en vigueur Document 201A0313(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 16.30 - Éducation et formation ] [ 11.40.40 - Pays d'Amérique du Nord ] 201A0313(02) Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation Journal officiel n° L 071 du 13/03/2001 p. 0016 - 0022 Modifications: Adopté par 301D0197 (JO L 071 13.03.2001 p.15) Texte: Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, d'une part, et LE GOUVERNEMENT DU CANADA, d'autre part, ci-après dénommés collectivement "les parties", NOTANT que la déclaration transatlantique adoptée par la Communauté européenne et ses États membres et le gouvernement du Canada le 22 novembre 1990 vise spécifiquement le renforcement de la coopération mutuelle dans divers domaines qui touchent directement au bien-être actuel et futur de leurs citoyens, tels que les échanges et les projets communs dans le domaine de l'éducation et de la culture, y compris les échanges académiques et de jeunes; NOTANT que la déclaration commune sur les relations entre l'Union européenne et le Canada adoptée le 17 décembre 1996 fait observer que, afin de renouveler leurs liens fondés sur des cultures et des valeurs partagées, les parties encourageront les contacts entre leurs citoyens, à tous les niveaux, particulièrement au sein de la jeunesse, et que le plan d'action commun joint à la déclaration encourage les parties à renforcer encore leur coopération par le biais de l'accord sur l'enseignement supérieur et la formation; CONSIDÉRANT que l'adoption et la mise en oeuvre de l'accord sur l'enseignement supérieur et la formation de 1995 concrétisent l'engagement pris dans la déclaration transatlantique et que l'expérience de sa mise en oeuvre s'est révélée fortement positive pour les deux parties; RECONNAISSANT la contribution cruciale de l'enseignement supérieur et de la formation au développement de ressources humaines capables de participer à une économie globale fondée sur les connaissances; RECONNAISSANT que la coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation devrait compléter d'autres initiatives de coopération qui lient la Communauté européenne et le Canada; RECONNAISSANT l'importance de tenir compte du travail accompli dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation par des organismes internationaux qui interviennent activement dans ces domaines comme l'OCDE, l'Unesco et le Conseil de l'Europe; RECONNAISSANT que les parties ont un intérêt commun à coopérer dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation, dans le cadre de la coopération plus large qui existe entre la Communauté européenne et le Canada; ESPÉRANT retirer un profit mutuel d'activités de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation; RECONNAISSANT la nécessité d'élargir l'accès aux activités qui obtiennent un soutien au titre du présent accord, plus particulièrement celles du secteur de la formation; DÉSIREUX de renouveler la base d'une coopération continue en matière d'enseignement supérieur et de formation, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article premier Objet Le présent accord renouvelle le programme de coopération entre la Communauté européenne et le Canada dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation, établi en 1995. Article 2 Définitions Aux fins du présent accord, on entend par: 1) "institution d'enseignement supérieur": tout établissement qui, selon la législation ou les pratiques applicables, confère des qualifications ou des titres d'études supérieures, quelle que soit son appellation; 2) "établissement de formation": tout type d'établissement public, parapublic ou privé qui, quelle que soit son appellation, conformément aux législations et aux pratiques applicables, conçoit ou réalise des actions de formation professionnelle, de perfectionnement, de recyclage ou de reconversion contribuant aux qualifications reconnues par les autorités compétentes; 3) "étudiant": toute personne qui fait un apprentissage ou qui suit des cours ou des programmes de formation dispensés par des institutions d'enseignement supérieur ou des établissements de formation au sens du présent article, et qui est reconnue ou soutenue financièrement par les autorités compétentes. Article 3 Objectifs Les objectifs du programme consistent à: 1) promouvoir une entente plus étroite entre les peuples de la Communauté européenne et du Canada, y compris une connaissance plus large de leurs langues, de leurs cultures et de leurs institutions; 2) améliorer la qualité du développement des ressources humaines, tant dans la Communauté européenne qu'au Canada, y compris l'acquisition des compétences nécessaires pour relever les défis d'une économie globale fondée sur les connaissances; 3) encourager, dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation, un ensemble d'activités de coopération novatrices et viables, centrées sur l'étudiant et ayant un effet durable, entre les différentes régions de la Communauté européenne et au Canada; 4) améliorer la qualité de la mobilité transatlantique des étudiants en favorisant la transparence, la reconnaissance mutuelle des qualifications et des périodes d'étude et de formation et, le cas échéant, la transférabilité des crédits académiques; 5) encourager l'échange de compétences en apprentissage électronique, en enseignement ouvert et en enseignement à distance ainsi que leur utilisation efficace par les consortiums de projets afin d'étendre les répercussions du programme; 6) constituer ou renforcer des partenariats parmi les institutions d'enseignement supérieur et établissements de formation, les associations professionnelles, les autorités publiques, le secteur privé et les autres associations selon ce qui est approprié, tant dans la Communauté européenne qu'au Canada; 7) renforcer la dimension européenne et la dimension canadienne à valeur ajoutée de la coopération transatlantique dans l'enseignement supérieur et la formation; 8) compléter les programmes bilatéraux entre les États membres de la Communauté européenne et le Canada ainsi que d'autres programmes et initiatives de la Communauté européenne et du Canada. Article 4 Principes La coopération au titre du présent accord a lieu sur la base des principes suivants: 1) le strict respect des pouvoirs et des compétences des États membres de la Communauté européenne et des provinces et territoires du Canada ainsi que de l'autonomie des institutions d'enseignement supérieur et des établissements de formation; 2) l'équilibre global des avantages tirés des activités entreprises au titre du présent accord; 3) le financement initial efficace d'un ensemble diversifié de projets novateurs, qui établissent des structures et des liens nouveaux, qui ont un effet multiplicateur grâce à la diffusion constante et efficace des résultats, qui sont viables à long terme sans un soutien continu du programme de coopération et qui, en ce qui concerne la mobilité des étudiants, permettent la reconnaissance mutuelle des périodes d'études et de formation et, le cas échéant, la transférabilité des crédits académiques; 4) la large participation des différents États membres de la Communauté européenne ainsi que des provinces et territoires du Canada; 5) la reconnaissance de toute la diversité culturelle, sociale et économique de la Communauté européenne et du Canada; 6) la sélection des projets sur une base concurrentielle et transparente, tenant compte des principes qui précèdent. Article 5 Actions relevant du programme La réalisation du programme de coopération est assurée par le biais des actions décrites à l'annexe, laquelle fait partie intégrante du présent accord. Article 6 Commission mixte 1. Il est institué une commission mixte. Celle-ci se compose de représentants de chaque partie. 2. La commission mixte a pour fonctions: a) de passer en revue les activités de coopération envisagées au titre du présent accord; b) de fournir aux parties, au moins tous les deux ans, un rapport sur le niveau, l'état et l'efficacité des activités de coopération entreprises au titre du présent accord. 3. La commission mixte se réunit au moins une fois tous les deux ans, alternativement dans la Communauté européenne et au Canada. D'autres réunions peuvent être tenues d'un commun accord. 4. Le procès-verbal de réunion est approuvé par les personnes choisies auprès de chacune des parties pour présider conjointement la réunion; il est communiqué, avec le rapport biennal, au comité mixte de coopération institué par l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne et le Canada de 1976, et aux ministres concernés de chaque partie. Article 7 Suivi et évaluation Le programme de coopération fait l'objet, s'il y a lieu, d'un suivi et d'une évaluation réalisés en collaboration. Ceux-ci doivent permettre, si nécessaire, de le réorienter en fonction des besoins ou des possibilités qui apparaissent au cours de sa mise en oeuvre. Article 8 Financement 1. Les activités de coopération s'entendent sous réserve des moyens financiers disponibles ainsi que des dispositions législatives et réglementaires, des politiques et des programmes applicables de la Communauté européenne et du Canada. Le financement s'effectue à parité globale entre les parties. 2. Chaque partie fournit des moyens financiers pour le bénéfice direct, dans le cas de la Communauté européenne, des ressortissants d'un État membre ou des personnes reconnues par un État membre comme ayant le statut officiel de résidents permanents et, dans le cas du Canada, de ses citoyens et de ses résidents permanents tels que définis dans la loi sur l'immigration. 3. Les frais de la commission mixte ou engagés en son nom sont supportés par la partie dont les membres relèvent. Les frais, autres que de voyage et de séjour, qui sont directement liés aux réunions de la commission mixte sont supportés par la partie hôte. Article 9 Entrée de personnels Chaque partie prend toutes les dispositions raisonnables et met tout en oeuvre pour faciliter l'entrée sur son territoire et la sortie hors de son territoire des personnels, des étudiants, du matériel et des équipements de l'autre partie qui sont engagés ou utilisés dans des activités de coopération entreprises au titre du présent accord conformément aux lois et aux règlements de chaque partie. Article 10 Autres accords 1. Le présent accord s'entend sans préjudice de la coopération qui peut être engagée en application d'autres accords entre les parties. 2. Le présent accord s'entend sans préjudice des accords bilatéraux existants ou futurs entre des États membres de la Communauté européenne, individuellement, et le Canada dans les domaines couverts par le présent accord. Article 11 Champ d'application territorial Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire du Canada, d'autre part. Article 12 Dispositions finales 1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties se sont notifié par écrit qu'elles ont satisfait aux conditions juridiques requises pour son entrée en vigueur. L'accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la dernière notification. 2. Le présent accord demeure en vigueur pendant cinq ans, après quoi il peut être reconduit par l'accord des parties. 3. Le présent accord peut être amendé ou prorogé d'un commun accord par les parties. Tout amendement ou prorogation est fait par écrit et entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties se sont notifié par écrit qu'elles ont satisfait aux conditions requises pour l'entrée en vigueur de l'accord apportant l'amendement ou décidant de la prorogation en question. 4. Il peut être mis fin au présent accord par chacune des parties à tout moment, moyennant un préavis écrit de douze mois. L'expiration ou la dénonciation du présent accord n'affecte en rien la validité ou la durée de toutes les dispositions prises en vertu de celui-ci ni les obligations établies en application des dispositions de son annexe. Article 13 Textes faisant foi Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous les textes faisant également foi. EN FE DE LO CUAL, los abajo firmantes suscriben el presente Acuerdo./TIL BEKRÆFTELSE HERAF har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne aftale./ZU URKUND DESSEN haben die Unterzeichneten dieses Abkommen unterschrieben./>ISO_7>ÅÉÓ ÐÉÓÔÙÓÇ ÔÙÍ ÁÍÙÔÅÑÙ, ïé õðïãñÜöïíôåò ðëçñåîïýóéïé Ýèåóáí ôçí õðïãñáöÞ ôïõò êÜôù áðü ôçí ðáñïýóá óõìöùíßá./>ISO_1>IN WITNESS WHEREOF the undersigned, have signed this Agreement./EN FOI DE QUOI, les soussignés ont apposé leur signature au bas du présent accord./IN FEDE DI CHE i sottoscritti hanno firmato il presente accordo./TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden hun handtekening onder deze overeenkomst hebben geplaatst./EM FÉ DO QUE os abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no presente Acordo./TÄMÄN VAKUUDEKSI jäljempänä mainitut ovat allekirjoittaneet tämän sopimuksen./TILL BEVIS HÄRPÅ har undertecknade befullmäktigade undertecknat detta avtal. Hecho en Ottawa, el /diecinueve de diciembre del año dos mil./Udfærdiget i Ottawa den /nittende december to tusind./Geschehen zu Ottawa am /neunzehnten Dezember zweitausend./>ISO_7>¸ãéíå óôçí ÏôÜâá, óôéò /äÝêá åííÝá Äåêåìâñßïõ äýï ÷éëéÜäåò./>ISO_1>Done at Ottawa on the /nineteenth day of December in the year two thousand./Fait à Ottawa, le /dix-neuf décembre deux mille./Fatto a Ottawa addì /diciannove dicembre duemila./Gedaan te Ottawa, de /negentiende december tweeduizend./Feito em Otava, em /dezanove de Dezembro de dois mil./Tehty Ottawassa /yhdeksäntenätoista päivänä joulukuuta vuonna kaksituhatta./Som skedde i Ottawa den /nittonde december tjugohundra. Por la Comunidad Europea/For Det Europæiske Fællesskab/Für die Europäische Gemeinschaft/>ISO_7>Ãéá ôçí ÅõñùðáúêÞ Êïéíüôçôá/>ISO_1>For the European Community/Pour la Communauté européenne/Per la Comunità europea/Voor de Europese Gemeenschap/Pela Comunidade Europeia/Euroopan yhteisön puolesta/På Europeiska gemenskapens vägnar >PIC FILE= "L_2001071FR.002001.EPS"> Por el Gobierno de Canadá/For Canadas regering/Für die Regierung Kanadas/>ISO_7>Ãéá ôçí ÊõâÝñíçóç ôïõ ÊáíáäÜ/>ISO_1>For the Government of Canada/Pour le gouvernement du Canada/Per il governo del Canada/Voor de regering van Canada/Pelo Governo do Canadá/Kanadan hallituksen puolesta/På Kanadas regerings vägnar >PIC FILE= "L_2001071FR.002002.EPS"> ANNEXE ACTIONS ACTION 1 Projets de consortiums communs CE/Canada 1. Les parties apporteront leur soutien aux institutions d'enseignement supérieur et aux établissements de formation qui constituent des consortiums communs CE/Canada aux fins du lancement de projets communs dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation. La Communauté européenne apportera son soutien aux partenaires communautaires des consortiums et le Canada aux partenaires canadiens des consortiums. 2. Chaque consortium commun doit comprendre au moins trois partenaires actifs de part et d'autre, provenant d'au moins trois différents États membres de la Communauté européenne et d'au moins deux provinces ou territoires différents du Canada. 3. En principe, chaque consortium commun comprend la mobilité transatlantique des étudiants, avec comme objectif la parité des flux dans chaque direction, et prévoit la préparation linguistique et culturelle qui s'impose. 4. Un soutien financier peut être accordé à des projets de consortiums communs pour des activités novatrices ayant des objectifs réalisables dans un délai maximal de trois ans. Des activités préparatoires ou d'élaboration de projets peuvent bénéficier d'un soutien pendant une période maximale d'un an. 5. Les domaines admissibles pour la coopération de consortiums communs CE/Canada sont convenus par la commission mixte instituée par l'article 6. 6. Les activités admissibles pour un soutien peuvent comprendre: - des activités préparatoires ou d'élaboration de projets, - la mise au point de cadres organisationnels pour la mobilité des étudiants, y compris l'organisation de stages, qui assurent une préparation linguistique adéquate et une pleine reconnaissance académique par les institutions partenaires, - des échanges structurés d'étudiants, d'enseignants, de formateurs, d'administrateurs, de gestionnaires de ressources humaines, de planificateurs et de gestionnaires de programmes de formation professionnelle, d'agents de formation et de spécialistes en orientation professionnelle qui travaillent soit pour des institutions d'enseignement supérieur, soit pour des organisations de formation professionnelle, - l'élaboration commune de programmes d'études novateurs, y compris la mise au point de matériels, de méthodes et de modules d'enseignement, - l'élaboration commune de nouvelles méthodes d'enseignement supérieur et de formation, y compris l'utilisation des technologies de l'information et des communications, l'apprentissage électronique, l'enseignement ouvert et l'enseignement à distance, - de courts programmes intensifs, d'une durée minimale de trois semaines, - des missions d'enseignement faisant partie intégrante du programme d'études dans une institution partenaire, - d'autres projets novateurs, qui visent à améliorer la qualité de la coopération transatlantique dans l'enseignement supérieur et la formation et qui répondent à un ou plusieurs des objectifs indiqués à l'article 3 du présent accord. ACTION 2 Activités complémentaires Les parties peuvent soutenir un nombre limité d'activités complémentaires qui sont conformes aux objectifs du présent accord, y compris les échanges d'expérience ou d'autres formes d'action commune dans les domaines de l'éducation et de la formation. GESTION DU PROGRAMME 1. Chaque partie peut soutenir financièrement des activités prévues par le présent programme. 2. La gestion des actions est assurée par les fonctionnaires compétents de chaque partie. Elle comprend les tâches suivantes: - déterminer les règles et procédures de présentation des propositions, y compris l'élaboration d'un guide commun à l'usage des candidats, - établir le calendrier pour la publication des appels à propositions, la soumission et la sélection des propositions, - fournir des informations sur le programme et sa mise en oeuvre, - nommer des conseillers et des experts académiques, y compris pour l'appréciation indépendante des propositions, - recommander des projets à financer aux autorités appropriées de chaque partie, - assurer la gestion financière, - assurer le suivi et l'évaluation du programme au moyen d'une méthode qui fait appel à la coopération. MESURES DE SOUTIEN TECHNIQUE Dans le cadre du programme de coopération, des fonds seront dégagés pour permettre l'acquisition de services propres à assurer la mise en oeuvre optimale du programme. Plus particulièrement, les parties peuvent organiser des séminaires, des colloques ou d'autres rencontres d'experts, procéder à des évaluations, produire des publications ou diffuser des informations concernant le programme. Fin du document Document livré le: 02/04/2001

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