Législation communautaire en vigueur Document 400D1215(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.70.20.20 - Fonds européen de développement (FED) ] [ 11.40.30 - Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ] Actes modifiés: 400A1215(01) (Voir) 400D1215(02) 00/771/CE: Décision des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l´application provisoire de l´accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l´accord de partenariat ACP-CE Journal officiel n° L 317 du 15/12/2000 p. 0375 Texte: Décision des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'application provisoire de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE (2000/771/CE) LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, ci-après dénommé "accord ACP-CE", vu le projet de la Commission, considérant ce qui suit: (1) En application de l'article 366, paragraphe 3, de la quatrième Convention ACP-CE, le Conseil des Ministres ACP-CE adoptera une décision sur les mesures transitoires applicables entre le 2 août 2000 et l'entrée en vigueur de l'accord ACP-CE. (2) L'adoption de ces mesures transitoires implique la mise en oeuvre anticipée de presque la totalité des dispositions de l'accord ACP-CE, à l'exception des dispositions concernant la mise en oeuvre du 9e FED. (3) Les États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté un accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord ACP-CE. Cet accord interne ne pourra entrer en vigueur qu'après son adoption par chaque État membre en conformité avec ses propres exigences constitutionnelles. (4) Conformément à l'article 6 des mesures transitoires applicables entre le 2 août 2000 et l'entrée en vigueur de l'accord ACP-CE, les États membres et la Communauté sont tenus, chacun pour ce qui les concerne, de prendre les mesures nécessaires pour leur application. (5) Pour établir les procédures à suivre par les États membres pendant la phase de mise en oeuvre anticipée de l'accord ACP-CE, il convient donc de prévoir une application provisoire de l'accord interne, DÉCIDENT: Article premier Les dispositions de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord ACP-CE sont appliquées de façon provisoire à partir du 2 août 2000. Le texte de l'accord interne est joint à la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur en même temps que les mesures transitoires pour la mise en oeuvre anticipée de l'accord ACP-CE. Elle reste en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord ACP-CE. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2000. Au nom des gouvernements des États membres Le président H. Védrine Fin du document Document livré le: 22/01/2001

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