EUR-Lex: Législation communautaire en vigueur

Législation communautaire en vigueur

Document 300X0516

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[ 10.30.30 - Union économique et monétaire ]
[ 10.20.10 - Dispositions institutionnelles monétaires ]

300X0516
Orientation de la Banque centrale européenne du 3 février 2000 concernant la gestion des avoirs de réserves de change de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales et la documentation juridique sur les opérations portant sur les avoirs de réserves de change de la Banque centrale européenne (BCE/2000/1)
Journal officiel n° L 207 du 17/08/2000 p. 0024 - 0040

Texte:

Orientation de la Banque centrale européenne
du 3 février 2000
concernant la gestion des avoirs de réserves de change de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales et la documentation juridique sur les opérations portant sur les avoirs de réserves de change de la Banque centrale européenne
(BCE/2000/1)
(2000/516/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé "traité"), et notamment son article 105, paragraphe 2, troisième tiret, et l'article 3.1, troisième tiret, ainsi que les articles 12.1, 14.3 et 30.6 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés "statuts"),
considérant que:
(1) conformément à l'article 30.1 des statuts, la Banque centrale européenne (BCE) est dotée d'avoirs de réserves de change par les banques centrales nationales des États membres qui ont adopté la monnaie unique (BCN) et est pleinement habilitée à détenir et à gérer les réserves de change qui lui ont été transférées;
(2) considérant que, conformément aux articles 9.2 et 12.1 des statuts, la BCE peut administrer certaines de ses activités par l'intermédiaire des BCN et recourir à celles-ci pour l'exécution de certaines de ses opérations, et que la BCE considère que, en conséquence les BCN doivent gérer les réserves de change en tant que mandataires de la BCE; que la BCE considère qu'il est nécessaire que les BCN, agissant en tant que mandataires de la BCE vis-à-vis des contreparties de la BCE dans le cadre de la gestion des avoirs de réserves de change de la BCE, appliquent un code de conduite et suivent certaines procédures déterminées;
(3) considérant que la participation des BCN à la gestion des avoirs de réserves de change transférés à la BCE et que les transactions liées à cette gestion rendent nécessaire l'élaboration d'une documentation sur les opérations impliquant des réserves de change de la BCE;
(4) considérant que, conformément aux articles 12.1 et 14.3 des statuts, les orientations de la BCE font partie intégrante du droit communautaire,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier
Définitions
Pour les besoins de la présente orientation, on entend par:
- "États membres participants": l'ensemble des États membres ayant adopté la monnaie unique conformément au traité,
- "BCN": les banques centrales nationales des États membres participants.

Article 2
Statut de mandataires des BCN
1. Chaque BCN effectue des opérations portant sur les avoirs de réserves de change de la BCE en tant que mandataire de la BCE et est réputée reconnaître ce statut de mandataire dès qu'elle commence à exécuter ces opérations. En ce qui concerne les opérations menées par les BCN pour le compte de la BCE, chaque BCN, lorsqu'elle donne son accord sur chaque opération, divulgue à toutes les parties le statut de la BCE en tant que mandant, à la fois nommément et en indiquant un numéro de compte ou d'identification.
2. Lorsqu'elle effectue des opérations impliquant des avoirs de réserves de change de la BCE en tant que mandataire de la BCE, chaque BCN subordonne ses propres intérêts, ou les intérêts de toute entité pour laquelle elle exécute des opérations, à ceux de la BCE.
3. Lorsqu'une contrepartie de la BCE demande à une BCN de prouver qu'elle a pouvoir d'effectuer des opérations portant sur les avoirs de réserves de change de la BCE en tant que mandataire de la BCE, la BCN fournit à cette contrepartie la preuve de ses pouvoirs.

Article 3
Documentation juridique
1. Toutes les opérations portant sur les avoirs de réserves de change de la BCE sont effectuées en utilisant la documentation juridique requise par le présent article.
2. Un document du type de celui figurant à l'annexe 1 de la présente orientation est annexé et intégré à toute convention standard dans le cadre de laquelle des opérations assorties d'une garantie (y compris et sans restriction, les conventions de prise et mise en pension, les conventions d'achat-vente de type "buy/sell back" et "sell/buy back", les contrats de prêt de titres et les contrats de pension tripartites) ou des opérations de gré à gré sur produits dérivés portant sur les avoirs de réserves de change de la BCE sont effectuées.
3. Il est mis en place une convention-cadre de compensation avec chaque contrepartie, sous l'une des formes indiquées à l'annexe 2 de la présente orientation.
4. Toutes les opérations assorties d'une garantie impliquant les avoirs de réserves de change de la BCE et recouvrant les conventions de prise et de mise en pension, les conventions d'achat-vente de type "buy/sell back" et "sell/buy back", et toutes les opérations de gré à gré sur produits dérivés impliquant les avoirs de réserves de change de la BCE sont juridiquement formalisées par une des conventions standard énumérées à l'annexe 3 de la présente orientation, sous des formes approuvées par la BCE et modifiées de temps en temps.
5. La fourniture de services financiers impliquant les avoirs de réserves de change de la BCE par des intermédiaires financiers, y compris et sans restriction, les services bancaires, de conservation de titres et d'investissement obtenus auprès de correspondants, de conservateurs et d'agents dépositaires, d'organismes de règlement et d'organismes centraux de compensation de produits dérivés négociés sur les marchés organisés, est juridiquement formalisée par des conventions spécifiques approuvées par la BCE.

Article 4
Dispositions finales
La présente orientation est adressée aux banques centrales nationales des États membres participants.
La présente orientation prend effet à compter du 3 février 2000.
La présente orientation est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 3 février 2000.

Par le conseil des gouverneurs de la BCE
Willem F. Duisenberg

ANNEXE 1

ANNEXE BCE(1)
Les dispositions de la présente annexe BCE doivent être annexées et intégrées à toute convention standard dans le cadre de laquelle des opérations assorties d'une garantie (y compris et sans restriction les conventions de prise et mise en pension, les conventions d'achat-vente de type "buy/sell back" et "sell/buy back") ou des opérations de gré à gré sur produits dérivés portant sur les avoirs de réserves de change de la BCE, effectuées conformément à l'article 3 de l'orientation de la BCE concernant la gestion des avoirs de réserves de change de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales et la documentation juridique sur les opérations portant sur les avoirs de réserves de change de la Banque centrale européenne (BCE/2000/1).
1. Les dispositions de la présente annexe constituent des termes et conditions complétant [citer la convention standard à laquelle cette annexe est applicable] en date du [date de conclusion de la convention] (ci-après dénommée "convention") conclue entre la Banque centrale européenne (ci-après dénommée "BCE") et [nom de la contrepartie] (ci-après dénommée "contrepartie"). Les dispositions de la présente annexe sont annexées et incorporées à la convention pour en faire partie intégrante. Si et dans la mesure où des dispositions de la convention (autres que les dispositions de la présente annexe) ou la convention-cadre de compensation de la BCE en date du [date] (ci-après dénommée "convention-cadre de compensation") conclue entre la BCE et la contrepartie, y compris les autres termes et conditions et toute annexe complémentaires à la convention, comportent des dispositions incompatibles avec des dispositions de la présente annexe ou ayant un effet identique ou analogue à celles-ci, les dispositions de la présente annexe prévaudront et se substitueront aux dispositions précitées.
2. Sauf dans les conditions requises par la législation ou la réglementation, la contrepartie accepte de tenir confidentiels et de ne révéler en aucune circonstance à un tiers, toute information ou tout conseil donné par la BCE ou toute information concernant la BCE et obtenue par la contrepartie du fait de sa qualité de partie signataire de la convention, y compris et sans restriction, toute information relative à l'existence ou aux termes de la convention (y compris la présente annexe) ou relative au lien créé par la présente entre la contrepartie et la BCE, pas plus que la contrepartie n'utilisera le nom de la BCE à des fins publicitaires ou promotionnelles.
3. La contrepartie accepte d'adresser dans les meilleurs délais une notification écrite à la BCE en cas: a) de regroupement ou d'absorption, de fusion, ou de cession de la totalité ou d'une partie substantielle de ses actifs à une autre entité; b) de nomination d'un liquidateur, administrateur ou mandataire judiciaires ou équivalent, ainsi que d'engagement d'une procédure de liquidation ou de redressement judiciaires de la contrepartie ou de toute autre procédure analogue ou c) de changement du nom de la contrepartie.
4. La BCE ne renonce pas à son immunité d'exécution ou de juridiction, pas plus qu'il n'y aura de recours à l'encontre de la BCE par voie d'injonction, d'ordre d'exécution spécifique ou de saisie d'un bien quelconque de la BCE ou de ses actifs (avant comme après jugement), dans tous les cas dans toute la mesure autorisée par la loi applicable.
5. Aucun cas de défaillance ni aucune disposition dans laquelle il est fait référence à la faillite, à l'insolvabilité ou à tout événement analogue, ne s'applique à la BCE.
6. La contrepartie accepte de conclure la convention (y compris la présente annexe) en son nom propre et non en qualité d'agent d'une autre entité et de conclure toutes les transactions en son nom propre.

(1) L'original de la présente annexe est rédigé en anglais et fait partie intégrante des conventions-cadres établies en allemand, en anglais et en français. Les conventions-cadres rédigées en anglais sont régies par le droit anglais ou le droit de l'État de New York, celles établies en français sont régies par le droit français et celles rédigées en allemand sont régies par le droit allemand. La traduction de la présente annexe dans les autres langues est assurée à titre d'information seulement et ne lie pas en droit.

ANNEXE 2

INDEX
Annexe 2a
Convention-cadre de compensation régie par le droit anglais
(à utiliser dans le cadre des opérations effectuées avec des contreparties immatriculées dans des pays autres que la France, l'Allemagne et les États-Unis d'Amérique; rédigée en anglais)
Annexe 2b
Convention-cadre de compensation régie par le droit français
(à utiliser dans le cadre des opérations effectuées avec des contreparties immatriculées en France; rédigée en français)
Annexe 2c
Convention-cadre de compensation régie par le droit allemand
(à utiliser dans le cadre des opérations effectuées avec des contreparties immatriculées en Allemagne; rédigée en allemand)
Annexe 2d
Convention-cadre de compensation régie par le droit de l'État de New York
(à utiliser dans le cadre des opérations effectuées avec des contreparties immatriculées aux États-Unis d'Amérique; rédigée en anglais)

ANNEXE 2a

Convention-cadre de compensation régie par le droit anglais
(à utiliser dans le cadre des opérations effectuées avec des contreparties immatriculées dans des pays autres que la France, l'Allemagne et les États-Unis d'Amérique; rédigée en anglais)
MASTER NETTING AGREEMENT
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1. Scope of agreement
1.1. The purpose of this Agreement (hereinafter referred to as the Agreement) is to ensure that the ECB is able to net all existing positions under all outstanding transactions made between the ECB and the Counterparty, regardless of any agent or agents authorised to act on behalf of the ECB through whom the transactions giving rise to those positions may have been effected, including the central bank of any Member State of the European Union which has adopted the euro as its currency, and regardless of which office (including the head office and all branches) of the Counterparty may be involved in such transactions, and after taking into account the effect of any existing netting provisions in master or other agreements between the ECB and the Counterparty and/or provisions of mandatory law that operate with similar effect that may apply to certain of such transactions.
1.2. In this Agreement, a "netting agreement" means any agreement for the time being in effect between the Parties (and including, without limitation, this Agreement and agreements of the kind listed in Appendix 1 to this Agreement), including such modifications and additions thereto as may be agreed between the ECB and the Counterparty (hereinafter referred to as the Parties) from time to time, which contains provisions to the effect that, should any event of default as defined for the purposes of such agreement occur, there may be an early termination, liquidation, closing-out or acceleration of transactions or obligations under transactions or any analogous event (a "default termination") and the respective obligations of the Parties under such agreement may be combined, aggregated or set-off against each other so as to produce a single net balance payable by one Party to the other.
2. General
2.1. All transactions of whatever nature (hereinafter referred to as transactions) entered into between the Parties at any time after the date of this Agreement shall be governed by this Agreement, unless the Parties specifically agree otherwise.
2.2. The Parties acknowledge that the terms of this Agreement, all transactions governed by this Agreement, any amendments to the terms of such transactions, and the single net balance payable under any netting agreement constitute a single business and contractual relationship and arrangement.
2.3. The Counterparty has entered into this Agreement as principal and represents and warrants that it has entered and shall enter into all transactions as principal.
2.4. This Agreement is supplemental to the netting agreements entered into between the Parties prior to the date of this Agreement, and all further netting agreements and transactions entered into between the Parties after the date of this Agreement shall be supplemental to this Agreement.
3. Base currency
The base currency for the purposes of this Agreement shall be the US dollar or, at the ECB's option, any other currency. Wherever it is necessary in accordance with the terms of this Agreement to convert amounts into the base currency, such amounts shall be converted at the daily reference rate published by the ECB for the currency to be converted into the base currency or, in the absence of such reference rate, at the rate of exchange at which the ECB can buy or sell, as appropriate, such amounts with or against the base currency on such day, all as determined by the ECB.
4. Cross acceleration
Should any default termination occur under any netting agreement (including under Appendix 2 to this Agreement), then the ECB shall have the right to declare, by written notice to the Counterparty, that a default termination has occurred under each other netting agreement in respect of which default termination has not occurred in accordance with the provisions thereof.
5. Global netting
5.1. Should a default termination occur, the ECB shall, as soon as is reasonably practicable, take an account of what is due from each Party to the other under each netting agreement (including under Appendix 2 to this Agreement) in respect of which default termination has occurred and aggregate the sums due from each Party to the other under such netting agreements (including under Appendix 2 to this Agreement), in every case in or converted into the base currency, and only the net balance of the account shall be payable by the Party owing the larger aggregate sum.
5.2. Clause 5.1 shall continue to operate to the extent possible notwithstanding the unenforceability under applicable law of any provisions contained in any netting agreement (including under Appendix 2 of this Agreement).
6. Notices and other communications
All notices, instructions and other communications to be given under this Agreement shall be effective only upon receipt and shall be made in writing (including by electronic means).
7. Severability
Each provision contained herein (including, without limitation, Appendix 2 to this Agreement) shall be treated as separate from any other provision herein and shall be enforceable notwithstanding the unenforceability of any such other provision.
8. Non-assignability
The rights and obligations of the Counterparty under this Agreement may not be assigned, charged, pledged or otherwise transferred or dealt with by the Counterparty.
9. Governing law and jurisdiction
9.1. This Agreement shall be governed by and construed in accordance with English law.
9.2. For the benefit of the ECB, the Counterparty hereby irrevocably submits for all purposes of or in connection with this Agreement to the jurisdiction of the District Court (Landgericht) of Frankfurt am Main, Germany. Nothing in this clause 9 shall limit the right of the ECB to take proceedings before the courts of any other country of competent jurisdiction.
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Appendix 1

Netting agreements(1)
1. ISDA Master Agreement (Multicurrency-Cross Border 1992)
2. PSA-ISMA Global Master Repurchase Agreement
3. Convention-cadre AFB relative aux opérations de marché à terme
4. Convention-cadre AFB relative aux opérations de pension livrée
5. Rahmenvertrag für Finanztermingeschäfte
6. Rahmenvertrag für echte Pensionsgeschäfte

(1) This documentation is maintained by the ECB Legal Services and the legal departments of the national central banks.

Appendix 2

Transactions not subject to any netting agreement
1. The provisions of this Appendix apply to transactions entered into between the Parties that are not effectively subject to any other netting agreement.
2. Should:
a) a default termination occur under any netting agreement, or
b) an event that is defined as an event of default or other analogous event under any netting agreement occur, which event would, assuming there were outstanding transactions under any such netting agreement, result in, or entitle the ECB to take steps which would result in, a default termination under such netting agreement,
(any such event under (a) or (b) above is referred to in this Appendix as an "event of default"), then all transactions to which this Appendix applies (but not less than all, unless any such transaction may not be so closed out under applicable law) under which obligations have or would otherwise have fallen due by or after the date of such event of default (the "close out date") may by notice in writing from the ECB to the Counterparty be liquidated and closed-out as described under paragraphs 3 and 4 of this Appendix, and the ECB shall, without prejudice to paragraphs 3 and 4 of this Appendix, not be obliged to make any further payments or deliveries under any such transactions.
3. Should liquidation and close-out under paragraph 2 of this Appendix occur, the ECB shall, as soon as is reasonably practicable, take an account of what is due from each Party to the other, including, as necessary, determining in respect of each transaction the ECB's total gain or loss, as the case may be, resulting from the liquidation and close-out of such transaction as at the date of such liquidation and close-out, in every case in or converted into the base currency. The ECB shall then aggregate such gains and losses and only the balance of the account shall be payable by the Counterparty, if the aggregate losses exceed the aggregate gains, or by the ECB, if the aggregate gains exceed the aggregate losses.
4. In determining in respect of each transaction the ECB's total gain or loss, the ECB shall, subject to applicable law, use a commercially reasonable method of calculation which (a) is based on, to the extent practicable and available, quotations from at least four leading dealers in the relevant market operating in the same financial centre, and (b) takes into account, where applicable, the liquidation and close-out of such transaction earlier than its scheduled value date or delivery date.
5. The Parties agree that the calculation of the net sum under paragraphs 3 and 4 of this Appendix is a reasonable pre-stimate of losses suffered.

ANNEXE 2b

Convention-cadre de compensation régie par le droit français
(à utiliser dans le cadre des opérations effectuées avec des contreparties immatriculées en France; rédigée en français)
CONVENTION-CADRE DE COMPENSATION
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1. Champ d'application de la convention
1.1. La présente convention (ci-après dénommée la "convention") a pour objet de permettre à la BCE de compenser l'ensemble des positions existantes dans le cadre de l'ensemble des transactions en cours effectuées entre la BCE et la contrepartie, sans distinction de l'agent ou des agents autorisés à agir pour le compte de la BCE par l'intermédiaire duquel ou desquels les transactions génératrices de ces positions ont pu être effectuées, y compris la banque centrale de tout État membre de l'Union européenne ayant adopté l'euro comme monnaie nationale, et sans distinction de l'établissement (y compris le siège social et l'ensemble des succursales) de la contrepartie impliqué dans ces transactions, et après prise en considération de l'incidence de toutes les dispositions existantes relatives à la compensation qui figurent dans la convention-cadre ou dans les autres conventions conclues entre la BCE et la contrepartie et/ou des dispositions de la législation applicable ayant un effet similaire et susceptibles de s'appliquer à certaines de ces transactions.
1.2. Dans la présente convention, on entend par "convention de compensation" toute convention en vigueur entre les parties (y compris, sans restriction, la présente convention et les conventions de l'espèce énumérées dans l'additif 1 de la présente convention), y compris les modifications et les avenants aux textes susceptibles d'être convenus, s'il y a lieu, entre la BCE et la contrepartie (ci-après dénommées les "parties"), qui comporte des dispositions prévoyant, lors de la survenance d'un cas de défaillance tel que défini dans le cadre de cette convention, une possibilité de résiliation, d'exigibilité anticipées ou de "close out" des transactions ou des obligations afférentes aux transactions ou de tout événement analogue (une "résiliation pour défaillance"), les obligations respectives des parties dans le cadre de cette convention pouvant dès lors être regroupées, globalisées ou compensées réciproquement de manière à donner lieu à un solde net unique payable par l'une des parties à l'autre.
2. Dispositions d'ordre général
2.1. L'ensemble des transactions de toute nature (ci-après dénommées "transactions") conclues entre les parties à tout moment après la date de la présente convention sera régi par la présente convention, sauf si les parties en décident spécifiquement autrement.
2.2. Les parties reconnaissent que les termes de la présente convention, l'ensemble des transactions régies par elle, toutes les modifications apportées aux termes de ces transactions et le solde net unique payable dans le cadre de toute convention de compensation constituent une relation et un accord professionnels et contractuels uniques.
2.3. La contrepartie a conclu cette convention en son nom propre; elle déclare et atteste qu'elle a conclu et conclura toutes les transactions en son nom propre.
2.4. La présente convention complète les conventions antérieures de compensation conclues antérieurement entre les parties; toutes les autres conventions de l'espèce et transactions qui seront conclues ultérieurement entre les parties compléteront la présente convention.
3. Devise de référence
La devise de référence utilisée dans le cadre de cette convention sera le dollar des États-Unis ou, au choix de la BCE, une autre devise. Dans les cas où il sera nécessaire, conformément aux termes de la présente convention, de convertir les montants dans la devise de référence, la conversion s'effectuera au taux de référence quotidien publié par la BCE pour la devise à convertir dans la devise de référence ou, à défaut de ce taux de référence, au taux de change auquel la BCE peut acheter ou vendre, selon le cas, ces montants avec ou contre la devise de référence ce même jour, selon les conditions définies par la BCE.
4. Clause de défaillance croisée
Lors de la survenance d'une résiliation pour défaillance dans le cadre d'une convention de compensation (y compris dans le cadre de l'additif 2 de la présente convention), la BCE sera habilitée à prononcer, par notification écrite à la contrepartie, la résiliation pour défaillance de chacune des autres conventions de compensation pour lesquelles il n'y a pas eu résilitation pour défaillance dans les conditions prévues par les dispositions précitées.
5. Compensation globale
5.1. Lors de la survenance d'une résiliation pour défaillance, la BCE comptabilisera dans les meilleurs délais les montants dus par chacune des parties à l'autre au titre de chaque convention de compensation (y compris dans le cadre de l'additif 2 de la présente convention) pour laquelle est intervenue une résiliation pour défaillance et globalisera les sommes dues par chaque partie à l'autre au titre de ces conventions de compensation (y compris dans le cadre de l'additif 2 de la présente convention) libellées ou converties dans tous les cas dans la devise de référence, seul le solde net étant payable par la partie débitrice du montant brut le plus élevé.
5.2. La clause 5.1 restera en vigueur dans la mesure du possible nonobstant le caractère inapplicable, en vertu de la loi en vigueur, de toute disposition pouvant être contenues dans une convention de compensation (y compris dans le cadre de l'additif 2 de la présente convention).
6. Notifications et autres communications
L'ensemble des notifications, instructions et autres communications à donner dans le cadre de la présente convention ne prendront effet qu'à la date de leur réception et seront adressées par écrit (y compris par les moyens électroniques).
7. Gestion séparée
Chacune des dispositions de la présente convention (y compris, sans restriction, l'additif 2 de ladite convention) sera traitée isolément des autres dispositions et sera applicable nonobstant le caractère inapplicable de ces autres dispositions.
8. Incessibilité
Les droits et les obligations de la contrepartie dans le cadre de la présente convention ne peuvent être cédés, transférés ou autrement négociés par la contrepartie.
9. Loi applicable, attribution de compétences
9.1. La présente convention sera soumise au droit français et interprétée selon ledit droit.
9.2. Dans l'intérêt de la BCE, la contrepartie soumet irrévocablement par la présente convention tous les cas afférents à celle-ci ou s'y rapportant à la compétence de la juridiction du tribunal (Landgericht) de Francfort-sur-le-Main, Allemagne. Aucune disposition de cette clause 9 ne limitera le droit de la BCE d'entamer une procédure judiciaire devant les tribunaux compétents d'un autre pays.
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Additif 1

Conventions de compensation
1. Convention-cadre AFB relative aux opérations de marché à terme
2. Convention-cadre AFB relative aux opérations de pension livrée
3. ISDA Master Agreement (Multicurrency-Cross Border 1992)
4. PSA-ISMA Global Master Repurchase Agreement
5. The Bond Market Association Master Repurchase Agreement
6. Rahmenvertrag für Finanztermingeschäfte
7. Rahmenvertrag für echte Pensionsgeschäfte

Additif 2

Transactions non soumises à une convention de compensation
1. Les dispositions du présent additif s'appliquent aux transactions conclues entre les parties qui ne sont pas effectivement soumises à une autre convention de compensation.
2. Lors de la survenance:
a) d'une résiliation pour défaillance dans le cadre d'une convention de compensation ou
b) d'un événement défini comme étant un cas de défaillance ou un événement analogue dans le cadre d'une quelconque convention de compensation, lequel événement, dans l'hypothèse où des transactions seraient en cours au titre de cette convention de compensation, amènerait ou habiliterait la BCE à prendre des mesures qui entraîneraient une résiliation pour défaillance dans le cadre de ladite convention,
[les événements prévus aux points a) ou b) étant dénommés dans le présent additif "cas de défaillance"],
l'ensemble des transactions concernées par le présent additif (sans exception, sauf dans le cas où une transaction ne peut faire l'objet d'une résiliation dans ces conditions aux termes de la loi applicable) dans le cadre desquelles les obligations sont ou seraient arrivées à échéance à la date ou après la date de survenance de ce cas de défaillance (la "date de résiliation") pourront être résiliées par notification écrite de la BCE à la contrepartie dans les conditions prévues aux points 3 et 4 du présent additif et la BCE ne sera pas tenue d'effectuer, sans préjudice des points 3 et 4 du présent additif, d'effectuer d'autres paiements ou livraisons au titre de ces transactions.
3. En cas de résiliation selon les termes du point 2 du présent additif, la BCE comptabilisera dans les meilleurs délais les sommes dues par chacune des parties à l'autre, notamment, le cas échéant, en déterminant pour chaque transaction la perte ou le gain total de la BCE résultant de la résiliation de ladite transaction à la date de résiliation, le montant étant dans tous les cas libellé ou converti dans la devise de référence. La BCE globalisera ensuite ces gains et pertes et seul le solde net sera payable par la contrepartie si le total des pertes excède celui des gains, ou par la BCE si le total des gains excède celui des pertes.
4. Pour déterminer, dans le cadre de chaque transaction, le montant total du gain ou de la perte de la BCE, celle-ci utilisera, sous réserve de la législation applicable, une méthode de calcul commercialement raisonnable: a) fondée, dans la mesure du possible, sur les cotations fournies par au moins quatre intervenants de premier rang du marché considéré et opérant dans le même centre financier et b) prenant en compte, le cas échéant, la résiliation de la transaction intervenue antérieurement à la date de valeur ou de livraison prévue.
5. Les parties conviennent que le calcul de la somme nette aux termes des points 3 et 4 du présent additif constitue une estimation raisonnable des pertes encourues.

ANNEXE 2c

Convention-cadre de compensation régie par le droit allemand
(à utiliser dans le cadre des opérations effectuées avec des contreparties immatriculées en Allemagne; rédigée en allemand)
EZB-AUFRECHNUNGSVERTRAG
("MASTER NETTING AGREEMENT")
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1. Anwendungsbereich dieses Vertrags
1.1. Der Zweck dieses Vertrages (im Folgenden: "Vertrag") besteht darin, die Verrechnung aller bestehenden Positionen aus allen offenen Geschäften zwischen der EZB und dem Vertragspartner zu ermöglichen. Der Vertrag schließt Geschäfte ein, die die EZB über Stellvertreter (z. B. Teilnehmerzentralbanken) abschließt. Er umfasst auch ferner alle diejenigen Geschäfte, die über die Hauptverwaltung oder eine unselbständige Zweigniederlassung des Vertragspartners mit der EZB abgeschlossen werden. Der Vertrag berücksichtigt ferner alle sonst zwischen den Parteien bestehenden Rahmenverträge oder sonstigen Vereinbarungen, die Aufrechnungsklauseln enthalten, sowie zwingende gesetzliche Vorschriften mit ähnlichen Wirkungen.
1.2. Unter einem Aufrechnungsvertrag (Netting Agreement) im Sinne dieses Vertrags (im Folgenden: "Aufrechnungsvertrag") sind alle die zwischen den Parteien getroffenen (einschließlich dieses Vertrags sowie der im Anhang 1 zum Vertrag aufgeführten) Vereinbarungen in ihrer jeweiligen Fassung zu verstehen, die Klauseln enthalten, wonach im Fall eines wichtigen Grundes (event of default) insbesondere eine vorzeitige Beendigung eintritt oder eine Kündigung ausgesprochen werden kann (im folgenden: "Beendigung oder Kündigung aus wichtigem Grund"); ferner muss dort vereinbart sein, dass infolge einer Beendigung oder Kündigung Geschäfte oder Verpflichtungen fällig bzw. in verrechenbare, fällige Forderungen umgewandelt werden, die anschließend zusammengefasst, ver- oder aufgerechnet werden mit der Folge, dass lediglich ein einziger Nettosaldo durch eine der beiden Parteien geschuldet wird.
2. Allgemeines
2.1. Für alle Geschäfte, die die Parteien nach Unterzeichnung dieses Vertrags tätigen (im Folgenden "Einzelabschlüsse"), gelten die nachfolgenden Bestimmungen, sofern die Parteien im Einzelabschluss nichts Abweichendes vereinbaren.
2.2. Die Parteien sind sich darüber einig, dass dieser Vertrag in seiner jeweiligen Fassung, alle Einzelabschlüsse, die von diesem Vertrag erfasst werden, und die aus Aufrechnungsverträgen resultierenden Nettosalden ein einheitliches Vertragsverhältnis bilden.
2.3. Die Vertragsparteien sichern zu, dass sie den Vertrag in eigenem Namen abgeschlossen haben und alle Einzelabschlüsse ebenfalls in eigenem Namen tätigen werden.
3. Vertragswährung ("base currency")
Vertragswährung ist der US-Dollar oder jede andere Währung, die die Parteien vereinbaren. Die Umrechnung von auf andere Währungen lautenden Beträgen in die Vertragswährung erfolgt jeweils zum täglichen Referenzkurs, den die EZB für die umzurechnende Währung veröffentlicht oder, hilfsweise, zum jeweiligen Marktkurs, zu dem die EZB an diesem Geschäftstag den umzurechnenden Währungsbetrag gegen die Vertragswährung kaufen oder verkaufen kann.
4. Vertragsübergreifendes Kündigungs- oder Beendigungsrecht aus wichtigem Grund
Sofern die EZB ein Kündigungs- oder Beendigungsrecht aus wichtigem Grund im Rahmen eines Aufrechnungsvertrags (sowie auch gemäß Anhang 2 zu diesem Vertrag) hat, erstreckt sich dieses Recht auch auf jeden anderen Aufrechnungsvertrag, auch wenn nach den dortigen Vereinbarungen ein vergleichbarer Kündigungs- oder Beendigungsgrund noch nicht gegeben ist.
5. Allumfassende Aufrechnugsvereinbarung ("global netting")
5.1. Sollte eine Beendigung oder Kündigung aus wichtigem Grund stattfinden, wird die EZB unverzüglich die aus den jeweiligen Aufrechnungsverträgen (sowie auch aus Anhang 2 zu diesem Vertrag) resultierenden Nettosalden errechnen und diese, nach Umrechnung in die Vertragswährung, zu einer einzigen Forderung oder Verbindlichkeit zusammenfassen mit der Folge, dass nurmehr dieser Betrag zwischen den Parteien geschuldet wird.
5.2. Z. 5.1 gilt ungeachtet dessen, dass Klauseln in Aufrechnungsverträgen (einschließlich Anhang 2 zu diesem Vertrag) nach dem jeweils anwendbaren Recht nicht wirksam bzw. nichtig sind.
6. Erklärungen und andere Mitteilungen
Alle Erklärungen, Weisungen und andere Mitteilungen im Rahmen dieses Vertrags sind nur dann wirksam, wenn sie in Schriftform oder in elektronischer Form übermittelt werden und der Gegenseite auch zugegangen sind.
7. Teilbarkeit
Sollte eine Bestimmung dieses Vertrags (einschließlich des Anhangs 2) ganz oder teilweise unwirksam sein oder werden, bleiben die übrigen Bestimmungen wirksam. An Stelle der unwirksamen Bestimmungen tritt eine wirksame Regelung, die dem wirtschaftlichen Zweck mit der unwirksamen Bestimmung soweit wie möglich Rechnung trägt.
8. Abtretungsverbot
Die Rechte und Pflichten aus dem Vertrag darf der Vertragspartner weder abtreten noch in sonstiger Weise hierüber verfügen.
9. Anwendbares Recht und Gerichtsstand
9.1. Dieser Vertrag unterliegt dem Recht der Bundesrepublik Deutschland.
9.2. Nicht ausschließlicher Gerichtsstand ist Frankfurt am Main.
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Anlage 1

Liste der Aufrechnungsverträge
1. Rahmenvertrag für Finanztermingeschäfte
2. Rahmenvertrag für echte Pensionsgeschäfte
3. ISDA Master Agreement (Multicurrency-Cross Border 1992)
4. The Bond Market Association Master Repurchase Agreement
5. PSA-ISMA Global Master Repurchase Agreement
6. Convention-Cadre AFB Relative aux Opérations de Marché à Terme
7. Convention-Cadre AFB Relative aux Opérations de Pension Livrée

Anlage 2

Geschäfte, die keinem Aufrechnungsvertrag unterliegen:
1. Vorschriften dieses Anhangs finden Anwendung auf solche Einzelabschlüsse zwischen den Parteien, die von keinem anderen Aufrechnungsvertrag erfasst werden.
2. Sofern
a) eine Beendigung oder Kündigung aus wichtigem Grund nach Maßgabe eines Aufrechnungsvertrags eintritt oder
b) ein Beendigungs- oder Kündigungsgrund nach Maßgabe eines Aufrechnungsvertrags vorliegt, der zur Beendigung führen oder zur Kündigung durch die EZB berechtigen würde, sofern Einzelabschlüsse im Rahmen dieses Aufrechnungsvertrags getätigt worden wären, (im Folgenden: "beendigendes Ereignis im Sinne dieses Anhangs")
und die EZB eine Kündigung im Hinblick auf diesen Anhang ausgesprochen hat, dann können alle unter diesen Anhang fallenden Einzelabschlüsse gemäß den Punkten 3 und 4 dieses Anhangs durch eine schriftliche Mitteilung der EZB an den Vertragspartner beendigt und abgerechnet werden, sofern diese Einzelabschlüsse Verpflichtungen enthalten, die im Zeitpunkt des Wirksamwerdens der Beendigung oder Kündigung noch nicht fällig sind. Die Hauptpflichten aus diesen Einzelgeschäften erlöschen, vorbehaltlich der nachfolgenden Punkte 3 und 4 dieses Anhangs.
3. Sollte eine Beendigung oder Kündigung gemäß Punkt 2 dieses Anhangs eintreten, wird die EZB unverzüglich die beiderseitigen Ansprüche ermitteln und hierbei, sofern erforderlich, den aus jedem Einzelabschluss für die EZB resultierenden Gewinn oder Verlust ermitteln, der sich aus der vorzeitigen Kündigung oder Beendigung an dem Tag ergibt, an dem die Kündigung oder Beendigung wirksam wird; sie wird ferner diese Positionen gegebenenfalls in die Vertragswährung umrechnen. Die EZB fasst dann diese Forderungen und Verbindlichkeiten zu einer einzigen Forderung oder Verbindlichkeit zusammen mit der Folge, dass nurmehr dieser Betrag zwischen den Parteien geschuldet wird.
4. Zur Ermittlung der Gewinne und Verluste der EZB aus den jeweiligen Einzelabschlüssen wird die EZB, vorbehaltlich des anwendbaren Rechtes, eine für beide Seiten angemessene Berechnungsmethode verwenden, die a), soweit möglich und vorhanden, auf den von mindestens vier bedeutenden Marktteilnehmern an dem maßgeblichen Finanzplatz gestellten Kursen oder Preisen beruht und b) hierbei in Rechnung stellt, dass die Beendigung oder Kündigung des jeweiligen Einzelabschlusses vorzeitig stattgefunden hat.

ANNEXE 2d

Convention-cadre de compensation régie par le droit de l'État de New York
(à utiliser dans le cadre des opérations effectuées avec des contreparties immatriculées aux États-Unis d'Amérique; rédigée en anglais)
MASTER NETTING AGREEMENT
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1. Scope of agreement
1.1. The purpose of this Agreement (hereinafter referred to as the Agreement) is to ensure that the ECB is able to net all existing positions under all outstanding transactions made between the ECB and the Counterparty, regardless of any agent or agents authorised to act on behalf of the ECB through whom the transactions giving rise to those positions may have been effected, including the central bank of any Member State of the European Union which has adopted the euro as its currency, and regardless of which office (including the head office and all branches) of the Counterparty may be involved in such transactions, and after taking into account the effect of any existing netting provisions in master or other agreements between the ECB and the Counterparty and/or provisions of mandatory law that operate with similar effect that may apply to certain of such transactions.
1.2. In this Agreement, a "netting agreement" means any agreeement for the time being in effect between the Parties (and including, without limitation, this Agreement and agreements of the kind listed in Appendix 1 to this Agreement), including such modifications and additions thereto as may be agreed between the ECB and the Counterparty (hereinafter referred to as the Parties), from time to time, which contains provisions to the effect that, should any event of default as defined for the purposes of such agreement occur, there may be an early termination, liquidation, closing-out or acceleration of transactions or obligations under transactions or any analogous event (a "default termination") and the respective obligations of the parties under such agreement may be combined, aggregated or netted against each other so as to produce a single net balance payable by one Party to the other.
2. General
2.1. All transactions of whatever nature (hereinafter referred to as transactions) entered into between the ECB and the parties at any time after the date of this Agreement shall be governed by this Agreement, unless the parties specifically agree otherwise.
2.2. The parties acknowledge that the terms of this Agreement, all transactions governed by this Agreement, any amendments to the terms of such transactions, and the single net balance payable under any netting agreement constitute a single business and contractual relationship and arrangement.
2.3. Each party represents and warrants to the other that it is a financial institution for purposes of the US Deposit Insurance Corporation Improvement Act of 1991 (hereinafter referred to as FIDICIA), and the parties agree that this Agreement shall be a netting contract, as defined in FDICIA, and that each receipt or payment obligation under the Agreement shall be a covered contractual payment entitlement or covered contractual payment obligation respectively, as defined in and subject to FDICIA.
2.4. The Counterparty has entered into this Agreement as principal and represents and warrants that it has entered and shall enter into all transactions as principal.
[2.5. The Counterparty represents and warrants to, and convenants and agrees with the ECB, that:
(a) it has the power to execute and deliver this Agreement and any other documentation relating to this Agreement to which it is a party and that it is required to deliver; it has the power to perform its obligations under this Agreement and any obligations under any netting agreement to which it is a party; it has taken all necessary action to authorise such execution, deliery and performance, including authorisations required under the US Federal Deposit Insurance Act, as amended, including amendments effected by the US Federal Institutions Reform, Recovery and Enforcement Act of 1989, and under any agreement, writ, decree or order entered into with a party's supervisory authorities; and
(b) at all times during the term of this Agreement, it will continuously include and maintain as part of its official written books and records this Agreement, the netting agreements and evidence of all necesary authorisations](1).
[2.5.] [2.6.] This Agreement is supplemental to the netting agreements entered into between the parties prior to the date of this Agreement, and all further netting agreements and transactions entered into between the Parties after the date of this Agreement shall be supplemental to this Agreement.
3. Base currency
The base currency for the purposes of this Agreement shall be the US dollar or, at the ECB's option, any other currency. Wherever it is necessary in accordance with the terms of this Agreement to convert amounts into the base currency, such amounts shall be converted at the daily reference rate published by the ECB for the currency to be converted into the base currency or, in the absence of such reference rate, at the rate of exchange at which the ECB can buy or sell, as appropriate, such amounts with or against the base currency on such day, all as determined by the ECB.
4. Cross acceleration
Should any default termination occur under any netting agreement (including under Appendix 2 to this Agreement), then the ECB shall have the right to declare, by written notice to the Counterparty, that a default termination has occurred under each other netting agreement in respect of which default termination has not occured in accordance with the provisions thereof.
5. Global netting
5.1. Should a default termination occur, the ECB shall, as soon as is reasonably practicable, take an account of what is due from each party to the other under each netting agreement (including under Appendix 2 of this Agreement) in respect of which default termination has occured and aggregate the sums due from each party to the other under such netting agreements (including under Appendix 2 to this Agreement), in every case in or converted into the base currency, and only the net balance of the account shall be payable by the party owing the larger aggregate sum.
5.2. Clause 5.1 shall continue to operate to the extent possible notwithstanding the unenforceability under applicable law of any provisions contained in any netting agreement (including under Appendix 2 to this Agreement).
6. Notices and other communications
All notices, instructions and other communications to be given under this Agreement shall be effective only upon receipt and shall be made in writing (including by electronic means).
7. Severability
Each provision contained herein (including, without limitation, Appendix 2 to this Agreement) shall be treated as separate from any other provision herein and shall be enforceable notwithstanding the unenforceability of any such other provision.
8. Non-assignability
The rights and obligations of the Counterparty under this Agreement may not be assigned, charged, pledged or otherwise transferred or dealt with by the Counterparty.
9. Governing law and jurisdiction
9.1. This Agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of the State of New York, United States of America.
9.2. For the benefit of the ECB, the Counterparty hereby irrevocably submits for all purposes of or in connection with this Agreement to the jurisdiction of the District Court (Landgericht) of Frankfurt am Main, Germany. Nothing in this clause 9 shall limit the right of the ECB to take proceedings before the courts of any other country of competent jurisdiction.
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(1) Representation to be used where the Counterparty is a US depository institution.

Appendix 1

Netting agreements
1. ISDA Master Agreement (Multicurrency-Cross Border 1992)
2. The Bond Market Association Master Repurchase Agreement
3. PSA-ISMA Global Master Repurchase Agreement
4. Convention-cadre AFB relative aux opérations de marché à terme
5. Convention-cadre AFB relative aux opérations de pension livrée
6. Rahmenvertrag für Finanztermingeschäfte
7. Rahmenvertrag für echte Pensionsgeschäfte

Appendix 2

Transactions not subject to any netting agreement
1. The provisions of this Appendix apply to transactions entered into between the Parties that are not effectively subject to any other netting agreement.
2. Should:
a) a default termination occur under any netting agreement, or
b) an event that is defined as an event of default or other analogous event under any netting agreement occur, which event would, assuming there were outstanding transactions under any such netting agreement, result in, or entitle the ECB to take steps which would result in, a default termination under such netting agreement,
(any such event under (a) or (b) above is referred to in this Appendix as an "event of default"), then all transactions to which this Appendix applies (but not less than all, unless any such transaction may not be so closed out under applicable law) under which obligations have or would otherwise have fallen due by or after the date of such event of default (the "close out date") may by notice in writing from the ECB to the Counterparty be liquidated and closed-out as described under paragraphs 3 and 4 of this Appendix, and the ECB shall, without prejudice to paragraphs 3 and 4 of this Appendix, not be obliged to make any further payments or deliveries under any such transactions.
3. Should liquidation and close-out under paragraph 2 of this Appendix occur, the ECB shall, as soon as is reasonably practicable, take an account of what is due from each Party to the other, including, as necessary, determining in respect of each transaction the ECB's total gain or loss, as the case may be, resulting from the liquidation and close-out of such transaction as at the date of such liquidation and close-out, in every case in or converted into the base currency. The ECB shall then aggregate such gains and losses and only the balance of the account shall be payable by the Counterparty, if the aggregate losses exceed the aggregate gains, or by the ECB, if the aggregate gains exceed the aggregate losses.
4. In determining in respect of each transaction the ECB's total gain or loss, the ECB shall, subject to applicable law, use a commercially reasonable method of calculation which (a) is based on, to the extent practicable and available, quotations from at least four leading dealers in the relevant market operating in the same financial centre, and (b) takes into account, where applicable, the liquidation and close-out of such transaction earlier than its scheduled value date or delivery date.
5. The Parties agree that the calculation of the net sum under paragraphs 3 and 4 of this Appendix is a reasonable pre-estimate of losses suffered.

ANNEXE 3

CONVENTIONS STANDARD POUR LES OPÉRATIONS ASSORTIES D'UNE GARANTIE ET LES OPÉRATIONS DE GRÉ À GRÉ SUR PRODUITS DÉRIVÉS
1. Toutes les opérations assorties d'une garantie portant sur les avoirs de réserves de change de la BCE et recouvrant les conventions de prise et mise en pension, les conventions d'achat-vente de type "buy/sell back" et "sell/buy back" sont juridiquement formalisées par une des conventions standard suivantes, telle qu'approuvée par la BCE et modifiée de temps en temps: pour les contreparties situées en France, la "convention-cadre AFB relative aux opérations de pension livrée"; pour les contreparties situées en Allemagne, le "Rahmenvertrag für echte Pensionsgeschäfte"; pour les contreparties situées hors de France et d'Allemagne et non immatriculées aux États-Unis, le "PSA/ISMA Global Master Repurchase Agreement" et pour les contreparties immatriculées aux États-Unis, le "The Bond Market Association Master Repurchase Agreement".
2. Toutes les opérations de gré à gré sur produits dérivés impliquant les avoirs de réserves de change de la BCE sont juridiquement formalisées par l'une des conventions standard suivantes, sous la forme approuvée par la BCE et modifiée de temps en temps: pour les contreparties situées en France, la "convention-cadre AFB relative aux opérations de marché à terme"; pour les contreparties situées en Allemagne, le "Rahmenvertrag für echte Finanztermingeschäfte"; pour les contreparties situées hors de France et d'Allemagne et non immatriculées aux États-Unis, le "1992 International Swaps and Derivatives Association Master Agreement" (multidevise - transfrontière, convention régie par le droit anglais) et pour les contreparties immatriculées aux États-Unis, le "1992 International Swaps and Derivatives Association Master Agreement" (multidevise - transfrontière, convention régie par le droit de l'État de New York).

Fin du document

Document livré le: 09/10/2000

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