Législation communautaire en vigueur Document 300S2071 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.40.30 - Mesures spécifiques CECA ] [ 11.60.40.10 - Droits compensateurs ] Actes modifiés: 300S0284 (Modification) 300S2071 Décision nº 2071/2000/CECA de la Commission du 29 septembre 2000 rectifiant la décision nº 284/2000/CECA instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en acier non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud, originaires de l'Inde et de Taïwan, portant acceptation des engagements offerts par certains producteurs-exportateurs et clôturant la procédure concernant les importations en provenance d'Afrique du Sud Journal officiel n° L 246 du 30/09/2000 p. 0032 - 0033 Texte: Décision no 2071/2000/CECA de la Commission du 29 septembre 2000 rectifiant la décision n° 284/2000/CECA instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en acier non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud, originaires de l'Inde et de Taïwan, portant acceptation des engagements offerts par certains producteurs-exportateurs et clôturant la procédure concernant les importations en provenance d'Afrique du Sud LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu la décision n° 1889/98/CECA de la Commission du 3 septembre 1998 relative à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier(1), et notamment ses articles 13 et 15, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: (1) La décision n° 284/2000/CECA de la Commission(2) contenait un certain nombre d'inexactitudes commises par inadvertance. (2) Afin de rectifier ces inexactitudes il est nécessaire de rectifier d'urgence ladite décision avec effet à la date de son entrée en vigueur, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision n° 284/2000/CECA est rectifiée comme suit: 1) Dans le tableau figurant à l'article 1er, paragraphe 2, les colonnes concernant l'Inde sont remplacées par le texte suivant: ">EMPLACEMENT TABLE>" 2) Le tableau figurant à l'article 2, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: ">EMPLACEMENT TABLE>" Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable à partir du 5 février 2000. La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2000. Par la Commission Pascal Lamy Membre de la Commission (1) JO L 245 du 4.9.1998, p. 3. (2) JO L 31 du 5.2.2000, p. 44. Fin du document Document livré le: 13/11/2000

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