Législation communautaire en vigueur Document 300S1273 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.10.20 - Programmes et statistiques ] Actes modifiés: 386S1566 (Modification) 300S1273 Décision nº 1273/2000/CECA de la Commission du 16 juin 2000 modifiant la décision nº 1566/86/CECA concernant les statistiques du fer et de l'acier Journal officiel n° L 144 du 17/06/2000 p. 0018 - 0018 Texte: Décision no 1273/2000/CECA de la Commission du 16 juin 2000 modifiant la décision n° 1566/86/CECA concernant les statistiques du fer et de l'acier LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 47, considérant ce qui suit: (1) Le développement dans l'industrie du fer et de l'acier requiert une adaptation continuelle de la collecte des statistiques. (2) Il convient de limiter au strict nécessaire la collecte obligatoire des informations statistiques au niveau communautaire, représentant une charge de travail pour les entreprises et les instituts de statistique, compte tenu des objectifs de la politique communautaire. (3) Les exigences résultant de la politique de la Commission dans le domaine des statistiques de l'industrie du fer et de l'acier au cours des dernières années du traité appellent moins de détails que par le passé. (4) Les objectifs de la politique communautaire permettent de renoncer aux informations sur la consommation des éléments d'alliage, les approvisionnements et les stocks de certaines matières premières et de combustibles solides des usines sidérurgiques. (5) La décision n° 1566/86/CECA de la Commission(1) a été modifiée par les décisions no 4104/88/CECA(2), n° 3938/89/CECA(3), no 3731/91/CECA(4) et n° 3641/92/CECA(5), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les questionnaires 2-53 et 2-55 figurant à l'annexe de la décision no 1566/86/CECA sont supprimés. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 juin 2000. Par la Commission Pedro Solbes Mira Membre de la Commission (1) JO L 141 du 28.5.1986, p. 1. (2) JO L 365 du 30.12.1988, p. 1. (3) JO L 381 du 29.12.1989, p. 1. (4) JO L 359 du 30.12.1991, p. 1. (5) JO L 376 du 22.12.1992, p. 1. Fin du document Document livré le: 25/09/2000

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