Législation communautaire en vigueur Document 300R2802 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 02.30.30.20 - Contingents tarifaires ] Actes modifiés: 396R2505 (Modification) 300R2802 Règlement (CE) nº 2802/2000 du Conseil du 14 décembre 2000 modifiant le règlement (CE) nº  2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels Journal officiel n° L 331 du 27/12/2000 p. 0055 Texte: Règlement (CE) no 2802/2000 du Conseil du 14 décembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Par son règlement (CE) n° 2505/96(1), le Conseil a ouvert des contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels; il convient de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables; il y a donc lieu d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés, d'augmenter la quantité et de prolonger la validité de certains contingents tarifaires existants, sans perturber pour autant le marché de ces produits. (2) Il convient de retirer du tableau figurant à l'annexe I certains produits visés dans ledit règlement, pour lesquels il n'est plus dans l'intérêt de la Communauté de maintenir un contingent tarifaire communautaire. (3) Vu le grand nombre de modifications avec effet au 1er janvier 2001 et dans un souci de clarté pour l'utilisateur, il y a lieu de remplacer le tableau figurant à l'annexe I dudit règlement par le tableau figurant à l'annexe du présent règlement. (4) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 2505/96 en conséquence. (5) Vu l'importance économique de présent règlement, il y a lieu d'invoquer l'urgence prévue au point 1.3 du protocole annexé au traité d'Amsterdam concernant le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre 2000, l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est modifiée comme suit: - le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2799 devient 47000 tonnes, - le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2939 devient 260000000 unités, - le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2949 devient 16000000 unités, - le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2959 devient 80000 tonnes, - le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2985 devient 200000 unités. Article 2 Le tableau figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 2001, à l'exception de l'article 1er qui est applicable à partir du 1er janvier 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2000. Par le Conseil D. Gillot Le président (1) JO L 345 du 31.12.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2255/2000 (JO L 258 du 12.10.2000, p. 14). ANNEXE "ANNEXE I >EMPLACEMENT TABLE>" Fin du document Document livré le: 22/01/2001

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