Législation communautaire en vigueur Document 300R2630 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.10.30.30 - Gestion des déchets et technologies propres ] Actes modifiés: 399R1420 (Modification) 300R2630 Règlement (CE) nº 2630/2000 de la Commission du 30 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) nº 1420/1999 du Conseil établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types de déchets de la Communauté européenne vers Bahreïn, Haïti, le Honduras, la Libye, la Namibie, le Qatar, l'Ouzbékistan et le Vatican (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 302 du 01/12/2000 p. 0035 Texte: Règlement (CE) no 2630/2000 de la Commission du 30 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1420/1999 du Conseil établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types de déchets de la Communauté européenne vers Bahreïn, Haïti, le Honduras, la Libye, la Namibie, le Qatar, l'Ouzbékistan et le Vatican (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(1), modifié en dernier lieu par la décision 1999/816/CE de la Commission(2), et notamment son article 17, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) En janvier, la Commission européenne a adressé une "note verbale" à tous les pays non membres de l'OCDE [ainsi qu'à la Hongrie et à la Pologne, qui n'appliquent pas encore la décision C(92)39 final de l'OCDE). L'objet de cette note verbale était triple: i) informer ces pays des nouveaux règlements de la Communauté; ii) demander confirmation des positions respectives indiquées aux annexes de ces deux règlements et iii) obtenir une réponse des pays n'ayant pas répondu en 1994. (2) Parmi les pays qui ont répondu, les pays suivants ont indiqué à la Commission qu'ils ne souhaitaient pas accueillir les transferts de déchets énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 259/93: 1) Bahreïn (réponse du 29 février 2000). 2) Haïti (réponse du 1er mars 2000). 3) Honduras (réponse du 23 mars 2000). 4) Libye (réponse du 22 février 2000). 5) Namibie (réponse du 20 février 2000). 6) Qatar (réponse du 9 mai 2000). 7) Ouzbékistan (réponse du 6 mars 2000). 8) Vatican (réponse du 16 mars 2000). (3) Conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 259/93, le comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets(3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission(4), a été avisé des demandes officielles présentées par ces pays, le 19 juin 2000. (4) Afin de tenir compte de la nouvelle situation de ces pays, il convient de modifier le règlement (CE) n° 1420/1999 du Conseil(5) établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types de déchets, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1420/1999 est modifié comme suit: 1) Les pays suivants sont ajoutés à ceux énumérés dans l'annexe A, accompagnés de la mention "Tous les types":"Bahreïn, Haïti, Honduras, Libye, Namibie, Qatar, Ouzbékistan et Vatican". 2) Les pays suivants sont retirés de la liste de l'annexe B:"Bahreïn, Haïti, Honduras, Namibie, Qatar, Ouzbékistan et Vatican". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2000. Par la Commission Pascal Lamy Membre de la Commission (1) JO L 30 du 6.2.1993, p. 1. (2) JO L 316 du 10.12.1999, p. 45. (3) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. (4) JO L 135 du 6.6.1996, p. 32. (5) JO L 166 du 1.7.1999, p. 6. Fin du document Document livré le: 12/12/2000

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