Législation communautaire en vigueur Document 300R1702 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 04.10.30.10 - Quotas de capture et gestion des stocks ] [ 04.10.10 - Mesures structurelles ] 300R1702 Règlement (CE) nº 1702/2000 de la Commission du 31 juillet 2000 relatif à l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l'Espagne Journal officiel n° L 195 du 01/08/2000 p. 0021 - 0021 Texte: Règlement (CE) no 1702/2000 de la Commission du 31 juillet 2000 relatif à l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l'Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture, et modifiant le règlement (CE) n° 66/98(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1447/2000(4), prévoit des quotas de cabillaud pour 2000. (2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué. (3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la zone CIEM I, II (eaux norvégiennes) effectuées par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne ont atteint le quota attribué pour 2000. L'Espagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 4 juillet 2000. Il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures de cabillaud dans les eaux de la zone CIEM I, II (eaux norvégiennes) effectuées par les navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Espagne pour 2000. La pêche du cabillaud dans les eaux de la zone CIEM I, II (eaux norvégiennes) effectuée par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne est interdite ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 4 juillet 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2000. Par la Commission Pedro Solbes Mira Membre de la Commission (1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. (2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5. (3) JO L 341 du 31.12.1999, p. 1. (4) JO L 163 du 4.7.2000, p. 5. Fin du document Document livré le: 22/01/2001

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