Législation communautaire en vigueur Document 300R1438 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.20 - Transformation et commercialisation des produits agricoles ] Actes modifiés: 397R2300 (Modification) 300R1438 Règlement (CE) nº 1438/2000 de la Commission du 30 juin 2000 modifiant le règlement (CE) nº 2300/97 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel Journal officiel n° L 161 du 01/07/2000 p. 0065 - 0066 Texte: Règlement (CE) no 1438/2000 de la Commission du 30 juin 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2300/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil du 25 juin 1997 portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel(1), modifié par le règlement (CE) n° 2070/98(2), et notamment son article 5, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 2300/97 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1479/1999(4), établit les dispositions nécessaires à l'application des actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel. (2) Dans les communications des États membres en vue d'actualiser les données structurelles sur la situation du secteur tel que prévu au point a) de l'article 1er du règlement (CE) n° 2300/97, il y a eu des adaptations du cheptel apicole; que, en conséquence, il y a lieu de modifier l'annexe I de ce règlement. (3) Le règlement (CE) n° 2300/97 prévoit, au paragraphe 2 de l'article 2, une date limite d'exécution des actions des programmes annuels. En conséquence, la nouvelle annexe I est d'application pour la première fois pour les programmes annuels portant sur la campagne 2000/2001. (4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe I du règlement (CE) n° 2300/97 est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable pour la première fois pour les programmes annuels portant sur la campagne 2000/2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 2000. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 173 du 1.7.1997, p. 1. (2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 1. (3) JO L 319 du 21.11.1997, p. 4. (4) JO L 171 du 7.7.1999, p. 9. ANNEXE "ANNEXE I >EMPLACEMENT TABLE>" Fin du document Document livré le: 25/09/2000

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