Législation communautaire en vigueur Document 300R1388 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.67 - Semences ] Actes modifiés: 392R2168 (Modification) 300R1388 Règlement (CE) nº 1388/2000 de la Commission du 29 juin 2000 modifiant le règlement (CEE) nº 2168/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques en faveur des îles Canaries en ce qui concerne les pommes de terre de semence (bilan prévisionnel) Journal officiel n° L 158 du 29/06/2000 p. 0009 - 0010 Texte: Règlement (CE) no 1388/2000 de la Commission du 29 juin 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 2168/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques en faveur des îles Canaries en ce qui concerne les pommes de terre de semence (bilan prévisionnel) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1305/2000(2), et notamment son article 3, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) En application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, le règlement (CEE) n° 2168/92 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1414/1999(4), a fixé la quantité du bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en pommes de terre de semence en fonction des besoins des îles Canaries et en prenant en considération, notamment, les courants d'échanges traditionnels. (2) En application de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu de fixer le montant des aides relatives à l'approvisionnement des îles Canaries en pommes de terre de semence en provenance du reste de la Communauté, de façon à assurer que cet approvisionnement se réalise à des conditions équivalant, pour l'utilisateur final, à l'avantage résultant de l'exonération des droits de douane à l'importation pour les pommes de terre de semence par les pays tiers. Ces aides doivent être fixées en prenant en considération, notamment, les coûts d'approvisionnement à partir du marché mondial. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2168/92 est modifié comme suit: 1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: "Article premier Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, la quantité du bilan prévisionnel d'approvisionnement en pommes de terre de semence relevant du code NC 0701 10 00 qui bénéficie de l'exonération du droit de douane à l'importation aux îles Canaries ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du reste de la Communauté est fixée en annexe." 2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: "Article 2 L'aide prévue à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1601/92 pour l'approvisionnement des îles Canaries en pommes de terre de semence, conformément au bilan prévisionnel et provenant du marché de la Communauté, est fixée en annexe." Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juin 2000. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13. (2) JO L 148 du 22.6.2000, p. 15. (3) JO L 217 du 31.7.1992, p. 44. (4) JO L 164 du 30.6.1999, p. 67. ANNEXE Bilan d'approvisionnement des îles Canaries en pommes de terre de semence pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 25/09/2000

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