Législation communautaire en vigueur Document 300R1335 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.50 - Autres mesures de politique commerciale ] [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] 300R1335 Règlement (CE) nº 1335/2000 du Conseil du 10 avril 2000 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de la Bulgarie vers la Communauté pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000 (prorogation du système de double contrôle) Journal officiel n° L 154 du 27/06/2000 p. 0001 - 0001 Texte: Règlement (CE) no 1335/2000 du Conseil du 10 avril 2000 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de la Bulgarie vers la Communauté pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000 (prorogation du système de double contrôle) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part(1), est entré en vigueur le 1er février 1995. (2) Les parties ont décidé, par la décision n° 2/2000 du Conseil d'association UE-Bulgarie du 23 mai 2000(2), de proroger le système de double contrôle introduit par la décision n° 3/97(3) du Conseil d'association pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000. (3) Il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire de mise en oeuvre adoptée par le règlement (CE) n° 86/98(4), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 86/98 continue à s'appliquer du 1er janvier au 31 décembre 2000, conformément aux dispositions de la décision n° 2/2000. Dans le titre, le préambule et à l'article 1er, paragraphes 1 et 4, dudit règlement, les références à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999 sont remplacées par des références à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 10 avril 2000. Par le Conseil Le président J. Gama (1) JO L 358 du 31.12.1994, p. 3. (2) Voir page 22 du présent Journal officiel. (3) JO L 13 du 19.1.1998, p. 85. (4) JO L 13 du 19.1.1998, p. 29. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1002/1999 (JO L 123 du 13.5.1999, p. 18). Fin du document Document livré le: 25/09/2000

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