Législation communautaire en vigueur Document 300R0194 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 04.10.30.10 - Quotas de capture et gestion des stocks ] Actes modifiés: 399R1619 (Modification) 300R0194 Règlement (CE) nº 194/2000 de la Commission, du 27 janvier 2000, portant modification du règlement (CE) nº 1619/1999 de la Commission modifiant certains quotas de pêche au titre de 1999 conformément au règlement (CE) nº 847/96 du Conseil établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas Journal officiel n° L 023 du 28/01/2000 p. 0009 - 0010 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 194/2000 DE LA COMMISSION du 27 janvier 2000 portant modification du règlement (CE) n° 1619/1999 de la Commission modifiant certains quotas de pêche au titre de 1999 conformément au règlement (CE) n° 847/96 du Conseil établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 23, vu le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas(3), et notamment son article 4, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) à la suite d'une révision des données relatives aux débarquements, certains chiffres sur lesquels se fondent l'annexe du règlement (CE) n° 1619/1999 de la Commission(4) se révèlent erronés; c'est pourquoi il convient de modifier cette annexe; (2) afin de permettre la poursuite des activités de pêche, il convient d'appliquer le plus rapidement possible les quotas modifiés, fixés par le présent règlement; (3) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1619/1999 est modifié comme suit: 1) les entrées correspondant au cabillaud dans la zone VII b;k, VIII, IX, COPACE 37.1.1 (eaux communautaires) et au sprat dans la zone Skagerrak et Kattegat sont supprimées de l'annexe; 2) les entrées de l'annexe I du présent règlement remplacent les entrées correspondantes de l'annexe; 3) les entrées de l'annexe II du présent règlement sont insérées dans l'annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. (2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5. (3) JO L 115 du 9.5.1996, p. 3. (4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 14. ANNEXE I Entrées destinées à remplacer les entrées correspondantes de l'annexe du règlement (CE) n° 1619/1999 >EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE II Nouvelles entrées à insérer dans l'annexe du règlement (CE) n° 1619/1999 >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 21/07/2000

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