Législation communautaire en vigueur Document 300D1215 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.20.60 - Technologie de l'information, télécommunications, informatique ] Actes modifiés: 397D0710 (Prorogation) 397D0710 (Modification) 300D1215 Décision nº 1215/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 relative à la prorogation de la décision nº 710/97/CE concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté Journal officiel n° L 139 du 10/06/2000 p. 0001 Texte: Décision no 1215/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 relative à la prorogation de la décision n° 710/97/CE concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 47, 55 et 95, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social(1), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(2), considérant ce qui suit: (1) La décision n° 710/97/CE(3) expirera le 13 mai 2000. (2) Il importe de proroger cette décision jusqu'au 31 décembre 2003, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'article 12 de la décision n° 710/97/CE, le membre de phrase: "... et reste en vigueur pendant trois ans à compter de cette date" est remplacé par le membre de phrase: "et reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003." Article 2 La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 mai 2000. Par le Parlement européen La présidente N. Fontaine Par le Conseil Le président M. M. Carrilho (1) JO C 140 du 18.5.2000, p. 42. (2) Avis du Parlement européen du 2 mars 2000 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 2 mai 2000 (non encore parue au Journal officiel). (3) JO L 105 du 23.4.1997, p. 4. Fin du document Document livré le: 21/07/2000

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