Législation communautaire en vigueur Document 300D0815 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.40 - Autres pays européens ] Actes modifiés: 200A1227(04) (Voir) 300D0815 2000/815/CE: Décision du Conseil du 14 décembre 2000 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part Journal officiel n° L 329 du 27/12/2000 p. 0046 Texte: Décision du Conseil du 14 décembre 2000 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part (2000/815/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part(1), concernant la pêche dans les eaux de la zone économique exclusive du Groenland, la Communauté et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland ont mené des négociations relatives à un nouveau protocole d'application, destiné à couvrir les années 2001 à 2006. (2) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 13 septembre 2000. (3) En vertu de ce nouveau protocole, les pêcheurs de la Communauté bénéficieront de possibilités de pêche dans les eaux relevant de la juridiction du Groenland du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2006. (4) Le protocole en question doit être appliqué à partir du 1er janvier 2001, afin d'éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté. À cette fin, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application provisoire du protocole paraphé à partir du jour suivant celui de l'expiration du protocole en vigueur. Il y a lieu d'approuver cet accord, en attendant qu'une décision définitive soit arrêtée, conformément à l'article 37 du traité. (5) Afin d'assurer les moyens d'existence des pêcheurs communautaires, il importe d'ouvrir ces pêcheries le 1er janvier 2001. Compte tenu de l'urgence de la question, il est impératif d'accorder une dérogation au délai de 6 semaines visé au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité d'Amsterdam, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté. Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2000. Par le Conseil Le président J. Glavany (1) JO L 29 du 1.2.1985, p. 9. Fin du document Document livré le: 19/02/2001

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