Législation communautaire en vigueur Document 300D0813 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.30 - Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ] [ 04.20.20 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 200A1227(02) (Voir) 300D0813 2000/813/CE: Décision du Conseil du 14 décembre 2000 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai 2000 au 2 mai 2002 Journal officiel n° L 329 du 27/12/2000 p. 0016 Texte: Décision du Conseil du 14 décembre 2000 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai 2000 au 2 mai 2002 (2000/813/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) La Communauté et la République d'Angola ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola(1) à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier. (2) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 6 juillet 2000. (3) Par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Angola pour la période du 3 mai 2000 au 2 mai 2002. (4) Pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais. Pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle a expiré le protocole antérieur. Il convient dès lors d'approuver cet accord, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 37 du traité. (5) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant des possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai 2000 au 2 mai 2002 est approuvé au nom de la Communauté. Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision. Article 2 1. Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante: a) crevettiers: >EMPLACEMENT TABLE> b) navires de pêche démersale: >EMPLACEMENT TABLE> c) thoniers senneurs congélateurs: >EMPLACEMENT TABLE> d) palangriers de surface: >EMPLACEMENT TABLE> e) navires de pêche pélagique: >EMPLACEMENT TABLE> 2. Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre. Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2000. Par le Conseil Le président J. Glavany (1) JO L 341 du 3.12.1987, p. 1. Fin du document Document livré le: 19/02/2001

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