Législation communautaire en vigueur Document 300D0809 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.55 - Vin ] [ 03.10.10 - Aides nationales ] 300D0809 2000/809/CE: Décision du Conseil du 19 décembre 2000 relative à l'octroi d'une aide nationale extraordinaire par le gouvernement de la République italienne à la distillation de certains produits du secteur vitivinicole Journal officiel n° L 328 du 23/12/2000 p. 0051 Texte: Décision du Conseil du 19 décembre 2000 relative à l'octroi d'une aide nationale extraordinaire par le gouvernement de la République italienne à la distillation de certains produits du secteur vitivinicole (2000/809/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, vu la demande présentée par le gouvernement de la République italienne le 6 décembre 2000, considérant ce qui suit: (1) L'article 30 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1) permet la prise d'une mesure de distillation de crise en cas de perturbation exceptionnelle du marché vitivinicole due à d'importants excédents et/ou à des problèmes de qualité. (2) Un déséquilibre sur le marché vitivinicole dû à des stocks excessifs de vin ont conduit le gouvernement italien à faire une demande d'ouverture de distillation de crise, au titre de l'article 30 dudit règlement, pour 120000 hectolitres de vin obtenus par fermentation des produits propres à la production d'"Asti" et de "Moscato d'Asti". Le comité de gestion des vins a émis un avis favorable en date du 28 novembre 2000. (3) L'ouverture de cette distillation de crise comporte le paiement d'une aide communautaire de 1,914 EUR/% vol/hl (3706,02 lires) que le gouvernement italien estime nettement insuffisante, aussi bien pour éviter aux producteurs la perte de revenus, vu le bas niveau des prix, que pour éviter que les perturbations des marchés soient plus importantes, compte tenu du niveau très élevé du prix de revient qui découle, entre autres, du maintien des stocks nécessairement réfrigérés et du coût des mesures de restructuration de la production. (4) Pour parer à ces difficultés, le gouvernement italien demande l'autorisation d'accorder une aide complémentaire et extraordinaire égale à 12,390 EUR/% vol/hl (23990,38 lires) applicable à la quantité totale de vin qui fera l'objet de la distillation de crise. Le montant global de la dépense est estimé à environ 15,5 millions d'euros (environ 30 milliards de lires). (5) L'aide en question, concernant une quantité limitée d'un produit de qualité élevée tel que l'"Asti" et le "Moscato d'Asti", se justifie par la situation actuelle de crise du marché vitivinicole qui pourrait encore se dégrader en cas de non-intervention à un niveau suffisant. (6) Il existe donc des circonstances exceptionnelles permettant de considérer cette aide, à titre dérogatoire et dans la mesure strictement nécessaire au redressement de la situation de déséquilibre constatée, comme compatible avec le marché commun, dans les conditions prévues par la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Une aide complémentaire et extraordinaire du gouvernement italien à la distillation de 120000 hectolitres de vin obtenus par fermentation de produits propres à la production d'"Asti" et de "Moscato d'Asti", à concurrence de 12,390 EUR/% vol/hl (23990,38 lires), est considérée comme compatible avec le marché commun. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2000. Par le Conseil Le président J. Glavany (1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1622/2000 de la Commission (JO L 194 du 31.7.2000, p. 1). Fin du document Document livré le: 26/02/2001

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