Législation communautaire en vigueur Document 300D0742 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 16.10 - Science ] [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 200A1128(01) (Adoption) 300D0742 00/742/CE: Décision du Conseil du 16 novembre 2000 concernant la conclusion de l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie Journal officiel n° L 299 du 28/11/2000 p. 0014 - 0014 Texte: Décision du Conseil du 16 novembre 2000 concernant la conclusion de l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie (2000/742/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 170, en relation avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis du Parlement européen(2), considérant ce qui suit: (1) La Communauté européenne et la Fédération de Russie réalisent des programmes de recherche spécifiques dans des domaines d'intérêt commun. (2) La Fédération de Russie, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, ont signé un accord de partenariat et de coopération(3) dont l'article 62 prévoit la négociation de "dispositions spécifiques" dans le domaine de la science et de la technologie. (3) Par décision du 10 novembre 1997, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie pour la durée du cinquième programme-cadre, établi par la décision n° 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil(4). (4) Il y a lieu d'approuver et de signer l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie au nom de la Communauté, DÉCIDE: Article premier L'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 12 de l'accord(5). Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2000. Par le Conseil Le président R. Schwartzenberg (1) JO C 370 E du 26.10.1999, p. 22. (2) Non encore paru au Journal officiel. (3) JO L 327 du 28.11.1997, p. 3. (4) JO L 26 du 1.2.1999, p. 1. (5) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil. Fin du document Document livré le: 15/01/2001

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