Législation communautaire en vigueur Document 300D0737 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.40 - Dispositions institutionnelles ] Actes modifiés: 399D0070 (Modification) 300D0737 00/737/CE: Décision du Conseil du 20 novembre 2000 modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales Journal officiel n° L 298 du 25/11/2000 p. 0023 - 0023 Texte: Décision du Conseil du 20 novembre 2000 modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales (2000/737/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 122, paragraphe 2, vu les statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27, paragraphe 1, vu la recommandation de la Banque centrale européenne (ci-après dénommée "la BCE") du 5 octobre 2000, considérant ce qui suit: (1) Les comptes de la BCE et des banques centrales nationales sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants recommandés par le Conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne. (2) En application de la décision 2000/427/CE(1), la Grèce ayant rempli les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique au 1er janvier 2001, la dérogation pour ce pays visée au considérant 4 de la décision 98/317/CE(2) est abrogée à compter du 1er janvier 2001. (3) À la suite de l'abrogation de la dérogation pour la Grèce, le Conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé que le Conseil désigne Ernst & Young (Hellas) Certified Auditors SA et M. Charalambos Stathakis, expert-comptable agréé, en tant que commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de Grèce pour la vérification des comptes annuels à compter de l'exercice 2001. (4) Il convient de suivre la recommandation du Conseil des gouverneurs et de modifier en conséquence la décision 1999/70/CE(3), DÉCIDE: Article premier À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe suivant est ajouté: "12. Ernst & Young (Hellas) Certified Auditors SA et M. Charalambos Stathakis, expert-comptable agréé, sont agréés en tant que commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de Grèce à compter de l'exercice 2001." Article 2 La présente décision est notifiée à la BCE. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2000. Par le Conseil Le président H. Védrine (1) JO L 167 du 7.7.2000, p. 19. (2) JO L 139 du 11.5.1998, p. 30. (3) JO L 22 du 29.1.1999, p. 69. Décision modifiée par la décision 2000/223/CE (JO L 71 du 18.3.2000, p. 24). Fin du document Document livré le: 18/12/2000

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