Législation communautaire en vigueur Document 300D0646(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.10.20.30 - Contrôle de la pollution atmosphérique ] [ 11.30.60 - Coopération multilatérale pour la protection de l'environnement, de la faune, de la flore et des ressources naturelles ] Actes modifiés: 200A1025(01) (Adoption) 300D0646(01) 00/646/CE: Décision du Conseil du 17 octobre 2000 concernant la conclusion de l'amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone Journal officiel n° L 272 du 25/10/2000 p. 0026 Texte: Décision du Conseil du 17 octobre 2000 concernant la conclusion de l'amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (2000/646/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen(1), considérant ce qui suit: (1) La Communauté, eu égard à ses responsabilités en matière d'environnement, a adhéré, par la décision 88/540/CEE(2), à la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, et a approuvé le premier amendement audit protocole par la décision 91/690/CEE(3) et le deuxième amendement audit protocole par la décision 94/68/CE(4). (2) Les données scientifiques les plus récentes montrent qu'une protection efficace de la couche d'ozone exige une réglementation des échanges commerciaux de substances l'appauvrissant plus stricte que celle qui est prévue par le protocole de Montréal, tel qu'il a été modifié en 1992. Ces mêmes données montrent qu'il y a lieu de prendre des mesures supplémentaires en ce qui concerne la surveillance et le contrôle des échanges commerciaux de substances appauvrissant la couche d'ozone réglementées, notamment pour le bromure de méthyle. (3) À cet effet, un troisième amendement au protocole de Montréal a été adopté à Montréal en septembre 1997. La Commission a participé, au nom de la Communauté, à la négociation et à la conclusion de cet amendement. (4) La Communauté a adopté des mesures dans le domaine couvert par cet amendement et il y a donc lieu de prendre des engagements internationaux en la matière. (5) Il est notamment nécessaire que la Communauté approuve le troisième amendement au protocole de Montréal parce que ses dispositions concernent le commerce des substances réglementées entre la Communauté et d'autres parties et que la mise en oeuvre de ces dispositions est du ressort de la Communauté, DÉCIDE: Article premier Le troisième amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'amendement est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l'acte d'approbation du troisième amendement au nom de la Communauté auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément aux dispositions combinées de l'article 13 de la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et de l'article 3 du troisième amendement au protocole de Montréal. Article 3 La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Luxembourg, le 17 octobre 2000. Par le Conseil Le président L. Fabius (1) JO C 21 E du 25.1.2000, p. 9. (2) JO L 297 du 31.10.1988, p. 8. (3) JO L 377 du 31.12.1991, p. 28. (4) JO L 33 du 7.2.1994, p. 1. Fin du document Document livré le: 22/01/2001

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