Législation communautaire en vigueur Document 300D0413 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.20.30 - Protection de la santé et sécurité ] [ 15.10.10 - Généralités et programmes ] Actes modifiés: 398D0094 (Modification) 300D0413 00/413/CE: Décision de la Commission du 15 juin 2000 modifiant la décision 98/94/CE pour l'attribution du label écologique communautaire au papier hygiénique, au papier de cuisine et autres produits en papier [notifiée sous le numéro C(2000) 1593] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 155 du 28/06/2000 p. 0063 - 0063 Texte: Décision de la Commission du 15 juin 2000 modifiant la décision 98/94/CE pour l'attribution du label écologique communautaire au papier hygiénique, au papier de cuisine et autres produits en papier [notifiée sous le numéro C(2000) 1593] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/413/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 880/92 du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d'attribution de label écologique(1), et notamment son article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) L'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) n° 880/92 prévoit que les conditions d'attribution du label écologique communautaire sont définies par catégories de produits. (2) L'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 880/92 dispose que les performances écologiques d'un produit sont évaluées en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits. (3) Par la décision 98/94/CE(2), la Commission a établi les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire au papier hygiénique, au papier de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique, lesquels critères, conformément à l'article 3 de la décision susmentionnée, sont valables jusqu'au 31 décembre 2000. (4) Le label écologique communautaire a été attribué à plusieurs produits appartenant à cette catégorie de produits. (5) Il convient de prolonger d'un an la durée de validité de la définition de la catégorie de produits et des critères écologiques, sans leur apporter de modification, afin que la révision de la catégorie de produits puisse être achevée. (6) Conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d'intérêt au sein d'un forum de consultation. (7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 7 du règlement (CEE) n° 880/92, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'article 3 de la décision 98/94/CE de la Commission est remplacé par le texte suivant: "Article 3 La définition de la catégorie de produits et les critères écologiques spécifiques s'y rapportant sont valables du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2001." Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 15 juin 2000. Par la Commission Margot Wallström Membre de la Commission (1) JO L 99 du 11.4.1992, p. 1. (2) JO L 19 du 24.1.1998, p. 77. Fin du document Document livré le: 25/09/2000

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