Législation communautaire en vigueur Document 300D0363 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 07.30.20 - Fonctionnement du marché ] Actes modifiés: 398D0385 (Modification) 395L0064 (Modification) 300D0363 2000/363/CE: Décision de la Commission du 28 avril 2000 relative aux modalités d'application de la directive 95/64/CE du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer [notifiée sous le numéro C(2000) 1134] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 132 du 05/06/2000 p. 0001 - 0045 Texte: Décision de la Commission du 28 avril 2000 relative aux modalités d'application de la directive 95/64/CE du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer [notifiée sous le numéro C(2000) 1134] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/363/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 95/64/CE du Conseil du 8 décembre 1995 relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer(1), modifiée par la décision 98/385/CE de la Commission(2), et notamment ses articles 4 et 12, considérant ce qui suit: (1) La liste des ports fixée par la décision susmentionnée doit être régulièrement mise à jour par la Commission. (2) Le contenu des annexes de ladite directive nécessite des adaptations. (3) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité du programme statistique créé par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil(3), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les annexes II, IV, V et VIII de la directive 95/64/CE sont modifiées comme suit: 1) Annexe II: dans la classification du type de fret, a) dans la catégorie "Roll on roll off (autopropulsées)": i) la description de la sous-catégorie "Voitures particulières, et remorques/caravanes accompagnantes" (code 52) est remplacée par "Voitures particulières, motocycles et remorques/caravanes accompagnantes"; ii) la sous-catégorie supplémentaire "Autres unités autopropulsées mobiles" est ajoutée avec le code 59; b) dans la catégorie "Roll on roll off (non autopropulsées)": i) la description de la sous-catégorie "Autres unités mobiles" (code 60) est remplacée par "Unités non autopropulsées mobiles"; ii) la description de la sous-catégorie "Caravanes non accompagnées et autres remorques routières agricoles et industrielles" (code 62) est remplacée par "Caravanes non accompagnées et autres véhicules routiers agricoles et industriels"; iii) la sous-catégorie supplémentaire "Autres unités non autopropulsées mobiles" est ajoutée avec le code 69. 2) Annexe IV: dans la liste des codes des zones côtières maritimes, a) après le code "0012 France: Méditerranée", les nouveaux codes "0013 Départements français d'outre-mer: Guyane française", "0014 Départements français d'outre-mer: Martinique et Guadeloupe" et "0015 Départements français d'outre-mer: Réunion" sont insérés; b) le code "0043 Allemagne: Rhin" est remplacé par "0043 Allemagne: intérieur des terres"; c) le code "0112 Espagne: Méditerranée et Atlantique (Sud)" est remplacé par "0112 Espagne: Méditerranée et Atlantique (Sud), y compris les îles Baléares et les îles Canaries". 3) Annexe V: dans la liste des codes de nationalité du navire, a) les codes "0051 Italie - premier registre" et "0052 Italie - registre international" sont insérés; b) le code "4611" des îles Vierges britanniques est remplacé par le code "4680"; c) le code "4612" de Montserrat est remplacé par le code "4700". 4) Annexe VIII: dans le tableau "Ensemble de données C1", a) dans la colonne "Nomenclatures", la variable "Type de fret (conteneur et roll on-roll off uniquement), annexe II (sous-catégories 30, 31, 32, 33, 34, 50, 51, 52, 53, 54, 56, 60, 61, 62 et 63)" est remplacée par "Type de fret, (conteneur et roll on-roll off uniquement), annexe II (sous-catégories 30, 31, 32, 33, 34, 50, 51, 52, 53, 54, 56, 59, 60, 61, 62, 63 et 69)"; b) à la dernière ligne du tableau "Données", pour les trois valeurs "Poids brut des marchandises et tonnes", "Nombre d'unités" et "Nombre d'unités sans cargaison", les nouvelles sous-catégories "59" et "69" sont ajoutées. 2. Les nouvelles versions des annexes II, IV, V et VIII de la directive 95/64/CE, reprenant les modifications mentionnées au paragraphe 1, sont présentées dans l'annexe I de la présente décision. Article 2 La liste des ports établie à l'annexe II de la décision 98/385/CE est remplacée par une liste mise à jour, telle que figurant à l'annexe II de la présente décision, où les ports sont codés et classés par pays et par zones côtières maritimes. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 avril 2000. Par la Commission Pedro Solbes Mira Membre de la Commission (1) JO L 320 du 30.12.1995, p. 25. (2) JO L 174 du 18.6.1998, p. 1. (3) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47. ANNEXE I "ANNEXE II CLASSIFICATION DU TYPE DE FRET >EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE IV ZONES CÔTIÈRES MARITIMES La nomenclature à utiliser est la géonomenclature [nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres, originellement établie par le règlement (CEE) n° 1736/75 du Conseil du 24 juin 1975(1)] en vigueur l'année à laquelle se réfèrent les données. Le code consiste en quatre chiffres: les trois chiffres du code de la nomenclature mentionnée ci-dessus, suivis du chiffre zéro (code 0030 pour les Pays-Bas, par exemple), sauf pour les pays qui sont divisés en plusieurs zones côtières maritimes, lesquelles seront caractérisées par un quatrième chiffre différent de zéro (de 1 à 7), comme indiqué ci-après: >EMPLACEMENT TABLE> (1) JO L 183, 14.7.1975, p. 3. ANNEXE V NATIONALITÉ D'ENREGISTREMENT DU NAVIRE La nomenclature à utiliser est la géonomenclature [nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres, originellement établie par le règlement (CEE) n° 1736/75 du Conseil(1)] en vigueur l'année à laquelle se réfèrent les données. Le code consiste en quatre chiffres: les trois chiffres du code de la nomenclature mentionnée ci-dessus, suivis par le chiffre zéro (code 0010 pour la France, par exemple), sauf pour les pays qui ont plusieurs registres. Dans les cas où il reste plusieurs registres pour un pays, le code sera: >EMPLACEMENT TABLE> (1) JO L 183 du 14.7.1975, p. 3. ANNEXE VIII L'ensemble de données C1 est remplacé comme suit: ">EMPLACEMENT TABLE>" " ANNEXE II LISTE EUROSTAT DE PORTS EUROPÉENS >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 30/01/2001

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