Législation communautaire en vigueur Document 300D0305 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 02.40.10.11 - Transit communautaire ] Actes modifiés: 200A0427(01) (Adoption) 300D0305 2000/305/CE: Décision du Conseil, du 30 mars 2000, concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Suisse au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI), dans le cadre de la convention relative à un régime commun de transit Journal officiel n° L 102 du 27/04/2000 p. 0050 Texte: Décision du Conseil du 30 mars 2000 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Suisse au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI), dans le cadre de la convention relative à un régime commun de transit (2000/305/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) La mise en oeuvre du système de transit informatisé prévu par la décision n° 1/1999 de la Commission mixte CE/AELE "transit commun"(1) nécessite la création d'un réseau informatique international permettant l'échange d'informations entre les autorités compétentes des parties contractantes à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime commun de transit(2), ci-après dénommée "convention". (2) La Communauté européenne a déjà développé un réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) répondant aux conditions requises. (3) La décision n° 2/1999 de la Commission mixte CE/AELE sur le transit commun prévoit que le CCN/CSI sera utilisé par toutes les parties contractantes à la convention(3) et la participation financière des pays partenaires et toute autre question connexe seront définies d'un commun accord entre la Communauté et chacun des pays partenaires. (4) Le 22 octobre 1999, le Conseil a autorisé la Commission des Communautés européennes à négocier avec chacun des pays non communautaires, parties contractantes à la convention relative à un régime commun de transit, un accord sous forme d'échange de lettres concernant l'extension du CCN/CSI, pour chacun d'entre eux. (5) La Commission a négocié l'extension du CCN/CSI à la Suisse. (6) Il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres au sujet de cette extension, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Suisse au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) dans le cadre de la convention relative à un régime commun de transit, approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 30 mars 2000. Par le Conseil Le président J. Sócrates (1) JO L 65 du 12.3.1999, p. 50. (2) JO L 226 du 13.8.1987, p. 2. (3) JO L 119 du 7.5.1999, p. 53. Fin du document Document livré le: 14/09/2000

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