Législation communautaire en vigueur Document 300D0099 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.50 - Administration et statut ] [ 01.40.90 - Comité consultatif CECA ] Actes modifiés: 376D0228 (Modification) 300D0099 2000/99/CECA: Décision du Conseil, du 24 janvier 2000, modifiant la décision 76/228/CECA relative à l'octroi des indemnités journalières et du remboursement des frais de voyage aux membres du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier Journal officiel n° L 029 du 04/02/2000 p. 0023 - 0023 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 24 janvier 2000 modifiant la décision 76/228/CECA relative à l'octroi des indemnités journalières et du remboursement des frais de voyage aux membres du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (2000/99/CECA) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 18, considérant ce qui suit: (1) le barème des indemnités de mission vient d'être adapté par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 620/1999(1); (2) il y a lieu d'adapter dans la même proportion les taux des indemnités accordées aux membres du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier pour tenir compte de l'augmentation des dépenses encourues par les membres de ce Comité au titre des frais de voyage et de séjour; (3) il convient, par conséquent, de modifier la décision 76/228/CECA(2), DÉCIDE: Article premier À l'article 2 de la décision 76/228/CECA, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. L'indemnité journalière s'élève à: - 184,40 euros par journée de réunion, - 143,95 euros par journée de voyage." Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2000. Par le Conseil Le président L. CAPOULAS SANTOS (1) JO L 78 du 24.3.1999, p. 1. (2) JO L 44 du 20.2.1976, p. 33. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 92/550/CECA (JO L 353 du 3.12.1992, p. 29). Fin du document Document livré le: 21/07/2000

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