Législation communautaire en vigueur Document 300D0015 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.50 - Pays d'Amérique centrale et d'Amérique latine ] Actes modifiés: 200A0111(01) (Adoption) 300D0015 2000/15/CE: Décision du Conseil, du 2 décembre 1999, concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République argentine Journal officiel n° L 006 du 11/01/2000 p. 0031 - 0031 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 2 décembre 1999 concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République argentine (2000/15/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions conjointes de son article 170 et de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis du Parlement européen(2), considérant ce qui suit: (1) un accord-cadre de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la République argentine(3) a été conclu le 2 avril 1990; (2) la Communauté européenne et la République argentine exécutent actuellement des programmes spécifiques de recherche et de développement technologique (RDT) dans les domaines d'intérêt commun; (3) sur la base d'expériences antérieures, les deux parties ont exprimé le souhait d'établir un cadre plus large et plus approfondi pour la collaboration dans les domaines de la science et de la technologie; (4) cet accord de coopération dans les domaines de la science et de la technologie fait partie de la coopération globale entre la Communauté et la République argentine; (5) par sa décision du 25 janvier 1999, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République argentine; (6) par sa décision du 29 juillet 1999, le Conseil a décidé de procéder à la signature de l'accord de coopération scientifique et technologique au nom de la Communauté européenne; (7) l'accord de coopération scientifique et technologique a été signé le 20 septembre 1999; (8) il convient d'approuver l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République argentine, DÉCIDE: Article premier L'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République argentine est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 En application de l'article 11 de l'accord, le président du Conseil notifie que les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord ont été accomplies par la Communauté. Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1999. Par le Conseil Le président E. TUOMIOJA (1) JO C 274 E du 28.9.1999, p. 1. (2) Avis rendu le 4 novembre 1999 (non encore publié au Journal officiel). (3) JO L 295 du 26.10.1990, p. 67. Fin du document Document livré le: 14/07/2000

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