Législation communautaire en vigueur Document 300D0003 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.20 - Pays du Proche et du Moyen-Orient ] Actes modifiés: 200A0105(01) (Voir) 300D0003 00/3/CE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1999, concernant l'application provisoire d'un mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte sur le commerce des produits textiles Journal officiel n° L 002 du 05/01/2000 p. 0068 - 0077 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1999 concernant l'application provisoire d'un mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte sur le commerce des produits textiles (2000/3/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) la Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte sur le commerce des produits textiles; (2) il convient d'appliquer ce mémorandum à titre provisoire à partir du 1er janvier 2000, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque par la République arabe d'Égypte, DÉCIDE: Article unique Le mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte sur le commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2000, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque par la République arabe d'Égypte(1). Le texte du mémorandum d'accord paraphé est joint à la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1999. Par le Conseil Le président T. HALONEN (1) La date à partir de laquelle le mémorandum d'accord sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes, série C, par le Secrétariat général du Conseil. Fin du document Document livré le: 15/01/2000

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