Législation communautaire en vigueur Document 300D0001 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.50 - Autres mesures de politique commerciale ] Actes modifiés: 200A0104(01) (Voir) 300D0001 00/1/CE: Décision du Conseil, du 17 décembre 1999, relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un protocole d'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Viêt Nam sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure, et autorisant son application provisoire Journal officiel n° L 001 du 04/01/2000 p. 0012 - 0012 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 17 décembre 1999 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un protocole d'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Viêt Nam sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure, et autorisant son application provisoire (2000/1/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) la Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un protocole d'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Viêt Nam sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure; (2) ce protocole d'accord a été paraphé le 4 août 1999; (3) il y a lieu de signer le protocole d'accord au nom de la Communauté; (4) il est nécessaire d'appliquer le protocole d'accord à titre provisoire à partir du 1er janvier 2000, en attendant l'achèvement des procédures pertinentes pour sa conclusion formelle, sous condition de réciprocité, DÉCIDE: Article premier Le protocole d'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Viêt Nam sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure, sous réserve de sa conclusion, sera signé au nom de la Communauté. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole d'accord au nom de la Communauté. Le texte du protocole d'accord est joint à la présente décision. Article 3 Le protocole d'accord s'applique à titre provisoire à compter du 1er janvier 2000, sous réserve de réciprocité(1). Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999. Par le Conseil Le président K. HEMILÄ (1) La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes, série C, la date à partir de laquelle le protocole d'accord sera appliqué conformément au présent article. Fin du document Document livré le: 15/01/2000

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