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Législation communautaire en vigueur

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Document 499Y1223(01)

Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 15.30 - Protection de la santé ]
[ 01.10 - Principes, objectifs et mission des traités ]


499Y1223(01)
Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du 9 décembre 1999, relative à la coopération en matière de protection civile avec les pays candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre
Journal officiel n° C 373 du 23/12/1999 p. 0002



Texte:

RÉSOLUTION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL
du 9 décembre 1999
relative à la coopération en matière de protection civile avec les pays candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre
(1999/C 373/02)

LE CONSEIL ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,
dans le cadre du processus d'adhésion des pays candidats d'Europe centrale et orientale (PECO) et de Chypre,
rappelant la résolution, du 31 octobre 1994, relative au renforcement de la coopération communautaire en matière de protection civile(1),
s'appuyant sur le débat mené lors de la session du Conseil "Protection civile" de 1996,
tenant compte des points de vue exprimés lors des quatrième et cinquième réunions des directeurs généraux de la protection civile,
estimant que, dans la perspective de l'adhésion des PECO candidats et de Chypre, des mesures devraient être prises dès à présent pour renforcer avec ces pays les relations appropriées dans le secteur de la protection civile afin que, en cas de nécessité, les diverses structures dans ce secteur soient immédiatement en mesure de collaborer,
insistant sur le fait que la coopération en matière de protection civile ne préjuge en rien des positions que l'Union européenne pourrait adopter dans les négociations d'adhésion,
jugeant, par conséquent, qu'il est souhaitable, lorsque les occasions appropriées se présentent, de favoriser toutes les possibilités de contact de d'échange d'expériences entre l'Union et les PECO candidats et Chypre,
rappelant les actions similaires déjà entreprises par certains États membres au niveau bilatéral et dans différentes enceintes internationales auxquelles de nombreux pays candidats participent à des degrés divers, visant à introduire les meilleures pratiques établies sur la base de principes définis dans le cadre de la coopération communautaire en matière de protection civile,
considérant que les actions précitées aident à améliorer, entre autres, la capacité de gestion de la protection civile des PECO candidats et de Chypre ainsi que leur degré de préparation en cas de catastrophe naturelle et/ou technologique, dans la perspective de leur adhésion à l'Union européenne,
en vue de renforcer la coopération dans le domaine de la protection civile entre la Commuanuté et ses États membres, d'une parte, et les PECO candidats et Chypre, d'autre part,

INVITENT LA COMMISSION
- à faire le point de la coopération actuelle quant à son ampleur et à sa nature,
- à améliorer les échanges d'informations entre la Communauté, d'une part, et les PECO candidats et Chypre, d'autre part, y compris en matière de manuels opérationnels,
- à présenter des propositions appropriées.

(1) JO C 313 du 10.11.1994, p. 1.

Fin du document


Structure analytique Document livré le: 15/01/2000


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