Législation communautaire en vigueur Document 399Y1109(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 12.20.10 - Promotion de l'industrie houillère ] [ 08.60 - Aides accordées par les États et autres subventions ] 399Y1109(02) Résolution du Comité consultatif CECA concernant l'évaluation, par la Commission européenne, des mesures prises par les États membres en faveur de leur industrie houillère Journal officiel n° C 321 du 09/11/1999 p. 0008 - 0008 Texte: RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF CECA CONCERNANT L'ÉVALUATION, PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE, DES MESURES PRISES PAR LES ÉTATS MEMBRES EN FAVEUR DE LEUR INDUSTRIE HOUILLÈRE (1999/C 321/08) (adoptée à l'unanimité moins cinq abstentions lors de la 347e session du 15 octobre 1999) LE COMITÉ CONSULTATIF CECA, - se référant à la position prise par le passé concernant la situation de l'industrie houillère dans l'Union européenne et en particulier à la déclaration adoptée le 25 juin 1999 sur le rôle du charbon dans l'Europe du XXIe siècle, - se référant au rapport de la Commission sur l'application du régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère en 1996 et 1997, CONSTATANT QUE: - les conclusions du rapport de la Commission représentent une évaluation tendancieuse de la situation de l'industrie houillère européenne, notamment par l'affirmation selon laquelle "le charbon produit dans le pays est parfois de moindre qualité que le charbon importé", alors que l'on pourrait tout aussi bien soutenir la position inverse, - les conclusions tendancieuses du rapport peuvent conduire dans la mauvaise direction: la Commission devrait plutôt reconnaître les efforts réalisés par l'industrie houillère européenne en vue de fournir un charbon de grande qualité et d'en promouvoir une utilisation efficace, - les conclusions sont en contradiction avec le principe d'une politique énergétique équilibrée, fondée sur un développement durable, tel que décrit dans la déclaration susmentionnée du comité consultatif, - l'affirmation selon laquelle les régimes d'aide ont adopté "une dynamique qui leur est propre" et contribuent à ce que "les habitudes deviennent usages" n'est pas correcte et ne tient pas compte de l'évolution historique, en particulier durant les crises pétrolières des années 70 et 80, ni du fait que la Commission elle-même ait participé activement et durablement à la mise en oeuvre des régimes d'aides d'État, en dernier lieu par la décision de la Commission n° 3632/93/CECA définissant le cadre des politiques houillères de tous les États membres jusqu'en juillet 2002, ni des efforts considérables réalisés par l'industrie en vue de réduire la capacité de production et les effectifs, qui prouvent clairement qu'il n'existe pas de mauvaises habitudes de cette nature, - les conclusions ne se fondent pas sur une évaluation objective des conséquences qu'a pour l'environnement l'ensemble de la filière de production tant du charbon de l'Union européenne que du charbon importé par rapport aux autres sources d'énergie. En conséquence, le Comité consultatif CECA: - ne peut accepter les conclusions du rapport dans leur forme actuelle, - demande à la Commission de reconnaître l'importance des combustibles solides dans la future politique énergétique européenne et de tenir compte, dans son prochain rapport, des observations formulées dans la présente résolution. Fin du document Document livré le: 29/11/1999

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