Législation communautaire en vigueur Document 399Y0826(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 10.40 - Libre circulation des capitaux ] [ 10.30.30 - Union économique et monétaire ] 399Y0826(01) Communication de la Commission concernant une adaptation technique de la méthode de fixation des taux de référence/actualisation(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° C 241 du 26/08/1999 p. 0009 - 0009 Texte: Communication de la Commission concernant une adaptation technique de la méthode de fixation des taux de référence/actualisation (1999/C 241/09) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Le 2 juillet 1997, la Commission a adopté, avec effet au 1er août 1997, une nouvelle méthode de fixation et de mise à jour des taux de référence/actualisation. Celle-ci a été communiquée aux États membres par lettre du 18 août 1997, et publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 273 du 9 septembre 1997. Cette méthode fixe le taux de référence pour chaque État membre à partir de taux indicateurs, définis comme étant la moyenne mensuelle des taux swap interbancaires à cinq ans, majorée d'une prime d'ajustement. Suite au passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire, le 1er janvier 1999, et en raison de l'utilisation de l'euro par les marchés financiers, la Commission a décidé de procéder aux adaptations techniques suivantes: 1) à compter du 1er août 1999, le taux de référence sera identique pour les onze États membres ayant adopté l'euro; 2) pour ces pays, le taux indicateur sera défini comme étant la moyenne des taux swap interbancaires à cinq ans, majorée d'une prime de 75 points de base. Toutes les autres modalités prévues dans la communication du 9 septembre 1997 restent d'application. La méthode de fixation des taux de référence, pour les États membres n'ayant pas adopté l'euro, reste inchangée. Fin du document Document livré le: 18/09/1999

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