Législation communautaire en vigueur Document 399Y0716(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 16.10.10 - Principes généraux ] [ 05.20.05 - Dispositions sociales générales ] 399Y0716(01) Résolution du Conseil du 20 mai 1999, concernant les femmes et les sciences Journal officiel n° C 201 du 16/07/1999 p. 0001 - 0001 Texte: RÉSOLUTION DU CONSEIL du 20 mai 1999 concernant les femmes et les sciences (1999/C 201/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, considérant ce qui suit: (1) les articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne consacrent la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes comme l'un des objectifs de la Communauté; (2) le Conseil a réaffirmé ce principe dans le cadre de diverses politiques communautaires, et notamment dans sa recommandation du 2 décembre 1996 sur la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision(1); (3) le Parlement européen a, dans sa résolution du 9 mars 1999 sur l'intégration de l'égalité des chances dans les politiques communautaires, réaffirmé l'importance qu'il attache à ce sujet; (4) la politique communautaire d'égalité des chances est prise en considération dans le cinquième programme-cadre de RDT (1998-2002) adopté par la décision n° 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil(2); (5) la Commission a présenté, le 19 février 1999, une communication intitulée "Femmes et sciences: mobiliser les femmes pour enrichir la recherche européenne", dans laquelle elle propose une série de mesures à prendre afin de stimuler le débat et l'échange d'expériences entre les États membres sur cette question, et de développer une approche cohérente de la promotion des femmes dans les activités de recherche financées par la Communauté; (6) la Commission mène aussi une politique d'égalité des chances en faveur de son personnel dans le cadre du troisième plan d'action pour l'égalité des chances à la Commission (1997-2000), qui concerne le personnel scientifique du Centre commun de recherche (CCR); (7) le comité de la recherche scientifique et technique (CREST) a été consulté et a rendu un avis sur cette question, SE FÉLICITE de la communication de la Commission et des initiatives qu'elle y énonce en faveur de la promotion de la participation des femmes à la recherche et au développement technologique (RDT), RECONNAÎT que: a) le problème de la sous-représentation des femmes dans le domaine de la recherche scientifique et technique constitue une préoccupation commune pour les États membres et la Communauté qu'il est nécessaire d'aborder, tout en notant que ce problème ne se limite pas au secteur de la recherche; b) la meilleure manière d'aborder cette question passe par une action effective et soutenue à tous les niveaux: régional, national et communautaire; dans ce cadre, il est également nécessaire de tenir compte des facteurs sociaux et économiques ainsi que du rôle essentiel que jouent l'éducation et la formation dans la promotion de la participation effective des femmes; c) l'intégration de l'égalité des chances entres les hommes et les femmes dans la politique en matière de recherche ne se limite pas à la promotion des femmes en tant que chercheurs, mais doit aussi assurer que la recherche réponde aux besoins de tous les citoyens et contribue à la compréhension des questions liées à l'égalité des chances; d) les deux objectifs énoncés dans la communication de la Commission, à savoir stimuler le débat et l'échange d'expériences entre États membres sur cette question et promouvoir la participation des femmes à la recherche communautaire, sur la base d'une approche cohérente dans le cadre de la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre, conviennent parfaitement à une action au niveau de la Communauté; e) la définition d'un but spécifique quant à la participation des femmes aux groupes de travail, comités consultatifs et bourses constitue un objectif valable; prend note de ce que la Commission s'est fixé un objectif de 40 % quant au niveau de participation des femmes au cinquième programme-cadre, tout en répondant au critère général du cinquième programme-cadre, y compris l'excellence scientifique et technologique; f) des indicateurs et des données statistiques plus complets sur la participation des femmes à la recherche scientifique, qui pourraient être inclus dans le rapport européen sur les indicateurs S/T, entre autres, faciliteront l'élaboration de politiques adéquates aux niveaux national et communautaire; INVITE LES ÉTATS MEMBRES à: a) mettre à disposition les informations qui existent sur l'équilibre entre les sexes au sein du personnel employé dans la recherche et le développement, et établir des méthodes et des procédures pour la collecte et la production à moyen terme de données et d'indicateurs adéquats (notamment des données sur la distribution verticale et horizontale des femmes à l'intérieur du système de la recherche scientifique aux niveaux du gouvernement, de l'enseignement supérieur et, dans la mesure du possible, du secteur privé) afin de mesurer la participation des femmes au développement de la science et la technologie en Europe; b) participer activement au dialogue proposé par la Commission dans sa communication, en échangeant des points de vue sur les politiques mises en oeuvre sur le plan national de manière à être en mesure d'analyser la situation et d'évaluer conjointement les politiques en cours en prenant en considération l'étalonnage des performances et les meilleures pratiques dans les États membres; les instituts de recherche, les organismes d'enseignement supérieur et les entreprises du secteur privé doivent participer à ce processus; c) poursuivre l'objectif de l'égalité des chances dans le domaine de la science en mettant en oeuvre les moyens adéquats, y compris par le biais d'autres politiques nationales (par exemple, les plans d'action nationaux pour l'emploi, le cas échéant), INVITE LA COMMISSION à: a) fournir, en s'appuyant sur les contributions des États membres, des données comparables et des indicateurs européens destinés à servir de base à une évaluation de la situation de la femme dans la RDT à l'échelle de la Communauté; b) poursuivre ses efforts afin d'encourager la participation accrue des femmes à l'ensemble du cinquième programme-cadre, conformément à tous les principes et critères d'application; c) proposer, à la lumière du dialogue susmentionné avec les États membres, les orientations à suivre pour des initiatives futures visant à promouvoir la place des femmes dans la RDT; d) faire un rapport spécial au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des mesures proposées dans sa communication, en vue de contribuer, notamment, à la préparation des politiques et des programmes de recherche communautaires futurs. (1) JO L 319 du 10.12.1996, p. 11. (2) JO L 26 du 1.2.1999, p. 1. Fin du document Document livré le: 07/11/1999

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