Législation communautaire en vigueur Document 399R2745 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 02.30.30.20 - Contingents tarifaires ] Actes modifiés: 396R2505 (Modification) 399R2745 Règlement (CE) nº 2745/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) nº 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels Journal officiel n° L 331 du 23/12/1999 p. 0017 - 0022 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2745/1999 DU CONSEIL du 17 décembre 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) par son règlement (CE) no 2505/96(1), le Conseil a ouvert des contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels; il convient de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables; il y a donc lieu d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés, d'augmenter la quantité et de prolonger la validité de certains contingents tarifaires existants, sans perturber pour autant le marché de ces produits; (2) il convient de retirer du tableau figurant à l'annexe I certains produits visés dans ledit règlement, pour lesquels il n'est plus dans l'intérêt de la Communauté de maintenir un contingent tarifaire communautaire; (3) vu le grand nombre de modifications avec effet au 1er janvier 2000 et dans un souci de clarté pour l'utilisateur, il y a lieu de remplacer le tableau figurant à l'annexe I dudit règlement par le tableau figurant à l'annexe du présent règlement; (4) compte tenu de l'importance économique du présent règlement pour l'industrie européenne et l'obligation qu'il entre en application le 1er janvier 2000, il y a lieu d'invoquer l'urgence prévue au point I.3 du protocole additionnel au traité d'Amsterdam concernant le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne; (5) il convient de modifier le règlement (CE) no 2505/96 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre 1999, l'annexe I du règlement (CE) no 2505/96 est modifiée comme suit: - le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2711 devient 1035000 tonnes, - le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2939 devient 135000000 unités, - le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2943 devient 60000000 unités, - le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2944 devient 48000000 unités, - le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2959 devient 60000 tonnes, - le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2966 devient 12000 tonnes. Article 2 Le tableau figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 2505/96 est remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 2000, à l'exception de l'article 1er qui est applicable à partir du 1er janvier 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999. Par le Conseil Le président K. HEMILÄ (1) JO L 345 du 31.12.1996, p. 1. Règlement modifié en dernieur lieu par le règlement (CE) no 1969/99 (JO L 244 du 16.9.1999, p. 38). ANNEXE >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 19/02/2001

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