Législation communautaire en vigueur Document 399R2542 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.30.20 - Régimes communs d'importation ] Actes modifiés: 394R0517 (Modification) 399R2542 Règlement (CE) nº 2542/1999 de la Commission, du 25 novembre 1999, modifiant l'annexe I du règlement (CE) nº 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation Journal officiel n° L 307 du 02/12/1999 p. 0014 - 0045 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2542/1999 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1999 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles et autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1457/97 de la Commission(2), et notamment son article 28, (1) considérant que des modifications ont été apportées à la nomenclature combinée et que ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 1999(3); (2) considérant qu'il convient dès lors de modifier l'annexe I du règlement (CE) n° 517/94 afin de tenir compte de ces modifications, applicables aux importations dans la Communauté de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation; (3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des textiles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe I du règlement (CE) n° 517/94 est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1999. Par la Commission Pascal LAMY Membre de la Commission (1) JO L 67 du 10.3.1994, p. 1. (2) JO L 199 du 26.7.1997, p. 6. (3) JO L 292 du 30.10.1998, p. 1. ANNEXE "ANNEXE I A. PRODUITS TEXTILES VISÉS À L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 2 1. Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Là où un "ex" figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante. 2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers. 3. L'expression "vêtements pour bébés" comprend également les vêtements pour fillettes jusqu'à la taille commerciale 86 comprise. GROUPE I A >EMPLACEMENT TABLE> GROUPE I B >EMPLACEMENT TABLE> GROUPE II A >EMPLACEMENT TABLE> GROUPE II B >EMPLACEMENT TABLE> GROUPE III A >EMPLACEMENT TABLE> GROUPE III B >EMPLACEMENT TABLE> GROUPE IV >EMPLACEMENT TABLE> GROUPE V >EMPLACEMENT TABLE> B. AUTRES PRODUITS TEXTILES VISÉS À L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 1 Codes de la nomenclature combinée 3005 90 3921 12 00 ex 3921 13 ex 3921 90 60 4202 12 19 4202 12 50 4202 12 91 4202 12 99 4202 22 10 4202 22 90 4202 32 10 4202 32 90 4202 92 11 4202 92 15 4202 92 19 4202 92 91 4202 92 98 5604 10 00 6309 00 00 6310 10 10 6310 10 30 6310 10 90 6310 90 00 ex 6405 20 ex 6406 10 ex 6406 99 ex 6501 00 ex 6502 00 ex 6503 00 ex 6504 00 ex 6505 90 6601 10 00 6601 91 00 6601 99 00 6601 99 90 7019 11 7019 12 ex 7019 19 8708 21 10 8708 21 90 8804 00 00 9113 90 30 ex 9113 90 90 ex 9404 90 ex 9612 10" Fin du document Document livré le: 19/03/2000

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