Législation communautaire en vigueur Document 399R2502 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 04.10.30.10 - Quotas de capture et gestion des stocks ] Actes modifiés: 383R2166 (Modification) 399R2502 Règlement (CE) nº 2502/1999 de la Commission, du 26 novembre 1999, modifiant le règlement (CEE) nº 2166/83 établissant un système de licences pour certaines activités de pêche exercées dans une zone située au nord de l'Écosse (Shetland area) Journal officiel n° L 304 du 27/11/1999 p. 0014 - 0014 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2502/1999 DE LA COMMISSION du 26 novembre 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 2166/83 établissant un système de licences pour certaines activités de pêche exercées dans une zone située au nord de l'Écosse (Shetland area) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98(2), et notamment son article 7, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) le règlement (CEE) n° 2166/83 de la Commission du 29 juillet 1983 établissant un système de licences pour certaines activités de pêche exercées dans la zone située au nord de l'Écosse (Shetland area)(3), définit la procédure de communication des mouvements des navires de pêche communautaires opérant dans la zone en question; (2) le règlement (CE) n° 1489/97 de la Commission du 29 juillet 1997 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de surveillance de navires par satellite (SSN)(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2445/1999(5), définit les données spécifiques que les navires de pêche communautaires soumis au SSN sont tenus de transmettre; (3) il y a lieu, afin de réduire les charges des pêcheurs concernés, d'exempter les navires opérant dans la zone située au nord de l'Écosse (Shetland area), auxquels le SSN s'applique et qui transmettent via SSN les données requises, de la procédure de communication des mouvements; (4) il est donc nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 2166/83; (5) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 4 du règlement (CEE) n° 2166/83, le paragraphe 3 suivant est ajouté: "3. Toutefois, les navires de pêche communautaires opérant dans la zone auxquels le système de surveillance de navires par satellite (SSN) s'applique et qui transmettent via SSN des données, conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 1489/97 de la Commission(6), sont exemptés de la procédure de communication des mouvements prévue au paragraphe 1." Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1. (2) JO L 164 du 9.6.1998, p. 1. (3) JO L 206 du 30.7.1983, p. 71. (4) JO L 202 du 30.7.1997, p. 18. (5) JO L 298 du 19.11.1999, p. 5. (6) JO L 202 du 30.7.1997, p. 18. Fin du document Document livré le: 04/12/1999

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