Législation communautaire en vigueur Document 399R1593 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.55 - Vin ] Actes modifiés: 398R1893 (Modification) 399R1593 Règlement (CE) n° 1593/1999 de la Commission du 20 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1893/98 déterminant les États membres dans lesquels les campagnes promotionnelles en faveur de la consommation du jus de raisin peuvent être réalisées au titre de la campagne 1997/1998 Journal officiel n° L 188 du 21/07/1999 p. 0034 - 0034 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1593/1999 DE LA COMMISSION du 20 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1893/98 déterminant les États membres dans lesquels les campagnes promotionnelles en faveur de la consommation du jus de raisin peuvent être réalisées au titre de la campagne 1997/1998 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le réglement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1627/98(2), et notamment son article 46, paragraphe 5, et son article 81, (1) considérant que l'article 2 du règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro(3) constate que toute référence à l'écu figurant dans un instrument juridique est remplacée par une référence à l'euro au taux d'un euro pour un écu; que, en conséquence, les montants exprimés en euros sont à convertir en monnaie nationale au taux fixé par le Conseil; (2) considérant que la fixation d'un fait générateur pour les montants concernés a créé une expectative légitime pour les opérateurs et États membres concernés; que l'utilisation du taux fixe pour la conversion des montants repris dans les décisions de la Commission conduirait à une réduction par rapport aux montants envisagés en septembre 1998; (3) considérant que la solution à ce problème consiste en une augmentation à partir du 1er janvier 1999 de l'enveloppe des États membres, augmentation qui correspond à la baisse en monnaie nationale résultant de l'introduction de l'euro; (4) considérant qu'il est alors nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 1893/98 de la Commission(4) en ce sens; (5) considérant que les articles 2 et 4 du règlement (CE) n° 481/1999 de la Commission du 4 mars 1999 établissant les modalités générales de gestion des programmes de promotion pour certains produits agricoles(5) contiennent les dispositions régissant le délai pour la date de conclusion des contrats et les délais pour les paiements; que, en conséquence, il faut supprimer le paragraphe 2 de l'article 1er du règlement (CE) n° 1893/98; (6) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 1er du règlement (CE) n° 1893/98 est modifié comme suit. 1) Le deuxième alinéa du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "Le montant global destiné au financement de ces campagnes est de: - 2231592 euros en Allemagne, - 710038 euros en Autriche, - 1618736 euros en Espagne, - 1835154 euros en France, - 710234 euros aux Pays-Bas." 2) Les paragraphes 2 et 3 sont supprimés. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1. (2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 8. (3) JO L 162 du 19.6.1997, p. 1. (4) JO L 245 du 4.9.1998, p. 34. (5) JO L 57 du 5.3.1999, p. 8. Fin du document Document livré le: 11/06/2001

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