Législation communautaire en vigueur Document 399R1556 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.30.20 - Régimes communs d'importation ] Actes modifiés: 399R0047 (Modification) 399R1556 Règlement (CE) n° 1556/1999 du Conseil du 12 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 47/1999 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taïwan Journal officiel n° L 184 du 17/07/1999 p. 0001 - 0002 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1556/1999 DU CONSEIL du 12 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 47/1999 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taïwan LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 33, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) l'appendice A de l'annexe II du règlement (CE) no 47/1999(1) prévoit des limites quantitatives supplémentaires pour certains produits relevant de la catégorie 28; (2) il a été établi que les quantités fixées pour les produits en question se sont avérées inférieures au niveau effectivement exporté de Taïwan en 1998; (3) il convient de maintenir, pour la période 1999-2001, un accès au marché de la Communauté pour les produits textiles originaires de Taïwan qui ne soit pas inférieur à celui effectivement enregistré en 1998; (4) il convient, dans un souci de clarté, de transparence et de sécurité juridique, que le présent règlement entre en vigueur et s'applique immédiatement après sa publication, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'appendice A de l'annexe II du règlement (CE) no 47/1999 est remplacé par le texte figurant à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1999. Par le Conseil Le président S. NIINISTÖ (1) JO L 12 du 16.1.1999, p. 1. ANNEXE "Appendice A >EMPLACEMENT TABLE>" Fin du document Document livré le: 21/05/2001

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