Législation communautaire en vigueur Document 399R0836 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.20 - Coopération politique européenne ] Actes modifiés: 393R3274 (Suspension partielle) 399R0836 Règlement (CE) n° 836/1999 du Conseil du 20 avril 1999 portant suspension de l'application du règlement (CE) n° 3274/93 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye Journal officiel n° L 106 du 23/04/1999 p. 0001 - 0001 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 836/1999 DU CONSEIL du 20 avril 1999 portant suspension de l'application du règlement (CE) n° 3274/93 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 228 A, vu la proposition commune 1999/261/PESC du 16 avril 1999 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, concernant la Libye(1), vu la proposition de la Commission, (1) considérant que le Conseil a adopté le 29 novembre 1993 le règlement (CE) n° 3274/93 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye(2); (2) considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé, dans sa résolution 1192 (1998), de suspendre les mesures énoncées dans ses résolutions 748 (1992) et 883 (1993) immédiatement après que le secrétaire général des Nations unies aura notifié au Conseil de sécurité des Nations unies que les deux personnes accusées de l'attentat à la bombe du vol PanAm 103 sont arrivées aux Pays-Bas en vue d'être traduites devant une cour écossaise siégeant aux Pays-Bas; (3) considérant que le secrétaire général des Nations unies a établi un rapport en ce sens le 5 avril 1999, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'application du règlement (CE) n° 3274/93 est suspendue. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 6 avril 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 avril 1999. Par le Conseil Le président J. FISCHER (1) JO L 103 du 20.4.1999, p. 1. (2) JO L 295 du 30.11.1993, p. 1. Fin du document Document livré le: 21/05/2001

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