Législation communautaire en vigueur Document 399R0149 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 04.10.30.10 - Quotas de capture et gestion des stocks ] Actes modifiés: 395R2027 (Modification) 399R0149 Règlement (CE) nº 149/1999 du Conseil du 19 janvier 1999 modifiant le règlement (CE) nº 2027/95 instituant un régime de gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaire Journal officiel n° L 018 du 23/01/1999 p. 0003 - 0006 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 149/1999 DU CONSEIL du 19 janvier 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2027/95 instituant un régime de gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CE) n° 685/95 du Conseil du 27 mars 1995 relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (2) a établi des critères et procédures pour l'instauration d'un régime de gestion des efforts de pêche dans les zones CIEM V b, VI, VII, VIII, IX, X et Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0; considérant que, sur la base des informations transmises par les États membres, le règlement (CE) n° 2027/95 (3) a institué un régime de gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaire et a établi, par pêcherie, pour chaque État membre le niveau maximal annuel d'effort de pêche; considérant que, lors de l'adoption du règlement (CE) n° 2027/95 le Danemark estimait que la pêche minotière était assimilée à la pêche aux espèces pélagiques et n'avait donc pas transmis à la Commission l'évaluation de l'effort de pêche nécessaire à ces navires; considérant qu'il est apparu que la pêche minotière pratiquée par le Danemark ne vise pas seulement des espèces pélagiques, mais aussi des espèces démersales, notamment le tacaud et le lançon norvégien; considérant qu'il est nécessaire, sur la base des informations transmises lors de la demande du Danemark du 22 juillet 1997, et dans le respect des critères définis par le règlement (CE) n° 2027/95, de modifier le niveau maximal d'effort de pêche alloué au Danemark pour tenir compte de la pêche minotière de ces espèces démersales; considérant qu'il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 2027/95, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CE) n° 2027/95 pour ce qui concerne le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour les pêcheries engins traînants et fixes, espèces démersales, pour le Royaume du Danemark est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1999. Par le Conseil Le président K.-H. FUNKE (1) JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98 (JO L 164 du 9. 6. 1998, p. 1). (2) JO L 71 du 31. 3. 1995, p. 5. (3) JO L 199 du 24. 8. 1995, p. 1. ANNEXE >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 17/04/1999

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