Législation communautaire en vigueur Document 399D0875 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 299A1231(12) (Voir) 399D0875 1999/875/CE: Décision du Conseil du 21 décembre 1999 concernant l'application provisoire de l'accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine Journal officiel n° L 344 du 31/12/1999 p. 0001 - 0001 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1999 concernant l'application provisoire de l'accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (1999/875/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) la Commission a négocié au nom de la Communauté européenne un accord sur le commerce des produits textiles avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine; (2) il convient d'appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 1er janvier 2000, en attendant l'accomplissement des procédures requises pour sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque par l'ancienne République yougoslave de Macédoine, DÉCIDE: Article unique L'accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2000, dans l'attente de sa conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque par l'ancienne République yougoslave de Macédoine(1). Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1999. Par le Conseil Le président T. HALONEN (1) La date d'entrée en vigueur de l'accord à titre provisoire sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes, série C. Fin du document Document livré le: 05/06/2001

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