Législation communautaire en vigueur Document 399D0873 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.20 - Pays méditerranéens ] Actes modifiés: 299A1231(01) (Adoption) 399D0873 1999/873/CE: Décision du Conseil, du 17 décembre 1999, relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tunisienne concernant le régime à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie Journal officiel n° L 340 du 31/12/1999 p. 0106 - 0106 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 17 décembre 1999 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tunisienne concernant le régime à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie (1999/873/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) un accord sous forme d'échange de lettres a été négocié entre la Communauté européenne et la République tunisienne afin de proroger, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000, le régime d'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie, tel que prévu à l'article 3 du protocole n° 1 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part(1); (2) il convient d'approuver l'accord au nom de la Communauté, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tunisienne concernant le régime à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999. Par le Conseil Le président K. HEMILÄ (1) JO L 97 du 30.3.1998, p. 1. Fin du document Document livré le: 21/11/2000

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]