Législation communautaire en vigueur Document 299A1231(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.20 - Pays méditerranéens ] 299A1231(01) Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tunisienne concernant le régime à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie Journal officiel n° L 340 du 31/12/1999 p. 0107 - 0108 Modifications: Adopté par 399D0873 (JO L 340 31.12.1999 p.106) Texte: ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES entre la Communauté européenne et la République tunisienne concernant le régime à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie A. Lettre de la Communauté européenne Bruxelles, le 21 décembre 1999 Monsieur, J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu, au titre de l'article 3, paragraphe 3, du protocole n° 1 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, entre les autorités tunisiennes et les services de la Commission des Communautés européennes au sujet du régime à l'importation d'huile d'olive non traitée originaire de la Tunisie. Ces consultations ont eu pour but de réexaminer la situation afin de fixer le régime à prévoir à partir du 1er janvier 2000. À l'issue de ces consultations, il a été convenu de reconduire le régime actuel pour une année dans les mêmes conditions, à savoir: Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2000, et dans la limite d'une quantité de 46000 tonnes, un droit de douane de 7,81 EUR par 100 kg est perçu à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée, des sous-positions 1509 10 10 et 1509 10 90 de la nomenclature combinée, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté. Entre-temps, le réexamen de la situation se poursuivra afin de fixer le régime à prévoir à partir du 1er janvier 2001. Le présent accord sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil de l'Union européenne >PIC FILE= "L_1999340FR.010702.EPS"> B. Lettre du gouvernement de la République tunisienne Bruxelles, le 21 décembre 1999 Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: "J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu, au titre de l'article 3, paragraphe 3, du protocole n° 1 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, entre les autorités tunisiennes et les services de la Commission des Communautés européennes au sujet du régime à l'importation d'huile d'olive non traitée originaire de la Tunisie. Ces consultations ont eu pour but de réexaminer la situation afin de fixer le régime à prévoir à partir du 1er janvier 2000. À l'issue de ces consultations, il a été convenu de reconduire le régime actuel pour une année dans les mêmes conditions, à savoir: Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2000, et dans la limite d'une quantité de 46000 tonnes, un droit de douane de 7,81 EUR par 100 kg est perçu à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée, des sous-positions 1509 10 10 et 1509 10 90 de la nomenclature combinée, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté. Entre-temps, le réexamen de la situation se poursuivra afin de fixer le régime à prévoir à partir du 1er janvier 2001. Le présent accord sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre." J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du gouvernement de la République tunisienne. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la République tunisienne >PIC FILE= "L_1999340FR.010801.EPS"> Fin du document Document livré le: 21/11/2000

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