Législation communautaire en vigueur Document 399D0869 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 299A1229(01) (Voir) 399D0869 1999/869/CE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1999, sur l'application provisoire d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textile Journal officiel n° L 336 du 29/12/1999 p. 0026 - 0026 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1999 sur l'application provisoire d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles (1999/869/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) la Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sous forme d'échange de lettres afin de réviser et de proroger l'accord bilatéral et les protocoles existants sur le commerce des produits textiles avec la République du Belarus; (2) l'accord sous forme d'échange de lettres précité devrait, compte tenu des dispositions sur l'augmentation des contingents en 1999, être appliqué dès que possible de manière provisoire, avant la fin de 1999, après publication de la présente décision au Journal officiel, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la République du Belarus, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles est appliqué, à titre provisoire, dans l'attente de sa conclusion formelle et sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la République du Belarus(1). Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1999. Par le Conseil Le président T. HALONEN (1) La date à laquelle l'application provisoire prendra effet sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes, série "C". Fin du document Document livré le: 14/07/2000

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]