Législation communautaire en vigueur Document 399D0866 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.60 - Pays d'Asie ] Actes modifiés: 299A1231(03) (Adoption) 399D0866 1999/866/CECA: Décision de la Commission, du 15 décembre 1999, concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques [notifiée sous le numéro C(1999) 4493] Journal officiel n° L 342 du 31/12/1999 p. 0054 - 0054 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 1999 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques [notifiée sous le numéro C(1999) 4493] (1999/866/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95, premier alinéa, après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil, statuant à l'unanimité, (1) considérant que, en vertu de la décision du Conseil du 7 octobre 1996, la Commission a engagé avec la République du Kazakhstan des négociations qui ont abouti à la conclusion d'un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier; (2) considérant que cet accord instaure des limites quantitatives pour la mise en libre pratique de certains produits sidérurgiques dans la Communauté pour la période allant de 2000 à 2001 dans le cadre de la libération progressive des échanges et du développement en République du Kazakhstan de conditions de concurrence justifiant la suppression complète des restrictions quantitatives. DÉCIDE: Article premier 1. L'accord conclu avec la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. 2. Le texte de l'accord(1) est joint à la présente décision. Article 2 Le président de la Commission est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1999. Par la Commission Pascal LAMY Membre de la Commission (1) Voir page 55 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 23/10/2000

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