Législation communautaire en vigueur Document 399D0803 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.30.20 - Accords internationaux sur les produits de base ] Actes modifiés: 294A0826(01) (Prorogation) 399D0803 1999/803/CE: Décision du Conseil, du 23 novembre 1999, acceptant la prorogation de l'accord international sur le café de 1994 au nom de la Communauté Journal officiel n° L 313 du 07/12/1999 p. 0008 - 0008 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 23 novembre 1999 acceptant la prorogation de l'accord international sur le café de 1994 au nom de la Communauté (1999/803/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphes 2 et 3, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) l'accord international sur le café de 1994, qui a été approuvé par la Communauté par la décision 94/570/CE(1), est applicable jusqu'au 30 septembre 1999, à moins d'être prorogé au-delà de cette date par une décision du Conseil international du café; (2) par décision du Conseil international du café, ledit accord a été prorogé pour une période de deux ans; (3) les parties contractantes dudit accord devront notifier au secrétaire général des Nations unies si elles acceptent cette prorogation; (4) cette prorogation est dans l'intérêt de la Communauté et celle-ci doit donc l'accepter conformément à l'article 47, paragraphe 2, de l'accord, DÉCIDE: Article unique La Communauté accepte la prorogation de l'accord international sur le café de 1994 pour une période supplémentaire de deux ans à partir du 1er octobre 1999. Le président du Conseil est habilité à notifier au secrétaire général des Nations unies que la Communauté accepte la prorogation dudit accord avec effet à partir du 1er octobre 1999. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1999. Par le Conseil Le président S. LINDEN (1) JO L 222 du 26.8.1994, p. 1. Fin du document Document livré le: 06/03/2000

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