Législation communautaire en vigueur Document 399D0753 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.30 - Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ] Actes modifiés: 299A1204(01) (Adoption) 399D0753 99/753/CE: Décision du Conseil du 29 juillet 1999 concernant l'application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part Journal officiel n° L 311 du 04/12/1999 p. 0001 - 0001 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 29 juillet 1999 concernant l'application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (1999/753/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième phrases, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) la Communauté et l'Afrique du Sud se sont engagées à adopter des procédures pour l'application rapide de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part; (2) l'application provisoire dudit accord au moyen d'un accord sous forme d'échange de lettres est nécessaire afin de fournir un cadre complet de coopération entre la Communauté et l'Afrique du Sud, en attendant la fin des procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur dudit accord; (3) il convient donc d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et l'Afrique du Sud, qui prévoit l'application provisoire d'une partie de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres comme le texte de l'accord, est joint à la présente décision. Article 2 Aux fins de la mise en oeuvre de l'article 97 de l'accord, un représentant de la Commission préside le Conseil de coopération et présente la position de la Communauté durant la période d'application provisoire de l'accord. La position que la Communauté adoptera au sein du Conseil de coopération est établie par le Conseil sur proposition de la Commission. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1999. Par le Conseil Le président S. HASSI Fin du document Document livré le: 11/12/1999

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