Législation communautaire en vigueur Document 299A1204(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.30 - Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ] Actes modifiés: 299A1204(02) (Voir) 299A1204(01) 99/753/CE: Accord sous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part Journal officiel n° L 311 du 04/12/1999 p. 0002 - 0002 Modifications: Adopté par 399D0753 (JO L 311 04.12.1999 p.1) Texte: ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES concernant l'application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part A. Lettre de la Communauté Monsieur, J'ai l'honneur de me référer à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, signé aujourd'hui. En attendant l'entrée en vigueur de cet accord, j'ai l'honneur de vous proposer que la Communauté européenne et l'Afrique du Sud appliquent à titre provisoire, à compter du 1er janvier 2000, les articles 1er, 2 et 3, 5 à 28, 65 à 82, 93 à 97 et 99 à 109, les annexes I à VII et X ainsi que les protocoles I et II de l'accord. Si ce qui précède est acceptable pour l'Afrique du Sud, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom de la Communauté européenne B. Lettre de l'Afrique du Sud Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit: "J'ai l'honneur de me référer à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, signé ajourd'hui. En attendant l'entrée en vigueur de cet accord, j'ai l'honneur de vous proposer que la Communauté européenne et l'Afrique du Sud appliquent à titre provisoire, à compter du 1er janvier 2000, les articles 1er, 2 et 3, 5 à 28, 65 à 82, 93 à 97 et 99 à 109, les annexes I à VII et X ainsi que les protocoles I et II de l'accord. Si ce qui précède est acceptable pour l'Afrique du Sud, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud." Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de l'Afrique du Sud sur le contenu de cette lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du gouvernement de la République d'Afrique du Sud Fin du document Document livré le: 11/12/1999

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